À titre reconventionnel : Vu l'article 32-1 du Code de procédure civile, Vu l'article 1382 ancien du Code civil, Vu les pièces versées au débat, Infirmer le jugement en ce qu'il a Débouté

Sur la demande présentée au titre de l'article A 444-32 du code de commerce Cette demande sera purement et simplement rejetée dans la mesure où les dispositions du code de commerce ne sont pas applicables

L. 621-1 et L. 631-7 du code de commerce et l'article 122 du code de procédure civile, - dire et juger que la société des Petits Hauts n'a pas qualité pour demander la constatation de flux financiers

1101, 1131, 1134, 1147, 1371, 1382, 1184, 1152, 1226 et 1229 anciens du code civil, de l'article L 442-6-1-2 du code de commerce ainsi que des articles 32-1, 699 et 700 du code de procédure civile, d'infirmer

[I] [S], la société Bonabri 32 et la société PPA Proposalu la somme de 10.000 euros chacun en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

L.644-6 du code de commerce.

Dit qu'en application de l'article L. 641-9 du Code de Commerce que les dirigeants sociaux demeurent en fonction et que le siège social est réputé fixé au domicile du représentant légal de l'entreprise

cautionnement donné à l'URSSAF est licite au regard des dispositions de l'article L 621-34 du Code de Commerce - déclarer irrecevable comme nouvelle en cause d'appel la demande de restitution des effets

PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, Le ministère

La SARL ALUVER conclut à l'irrecevabilité de l'intervention volontaire de la SCI FLAU en sa qualité de contrôleur au visa des articles « L 621-3, L 621-10, L 641-1- II et 121-11 du code de commerce ».

une contestation de la créance déclarée au sens de l'article L. 621-47 du code de commerce alors qu'elle ne précise pas l'objet de la contestation, - dans le même temps, Me DUBOIS faisait procéder à la

Conformément aux articles L.511-4 et R.511-7 du code des procédures civiles d'exécution, le Crédit agricole a engagé une procédure devant le tribunal de commerce de Créteil aux fins d'obtenir un titre

être examinée, - fixé à cinq mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste prévue à l'article L.624-1 du code de commerce, - dit applicable la procédure

*1DE/00/08/32/82* TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHÂLONS EN CHAMPAGNE JUGEMENT PRONONCE LE 16/04/2026 Procédures Collectives N° de R.G. : 2026000270 N° de PC : 2026/28 SAS [Q] L'exploitation d'un fonds de

de QUIMPER en date du 30 novembre 1990 ; Qu'en vertu de l'article L 621-66 ancien du Code de Commerce (ancien article 65 de la loi du 25 janvier 1985), applicable lors de la délivrance de l'assignation

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

L. 622-14 et L. 622-21 du code de commerce, 1217, 1728 et 1741 du code civil.

6 du règlement intérieur, Condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance, y compris le cas échéant les frais exposés au titre de l'application de l'article A.444-32 du code de commerce