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48 543 résultats pour « article L.124-3 du code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème Chambre

69655d8dcdc6046d471120b5

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Selon l’article L.124-3 du code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.  

Source officielle

Page 47 sur 2428

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CA

Chambre 1-3

69d0a482cdc6046d47112e65

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

L 114-1 du code des assurances, 1792-4-1 et 1792-4-3 du code civil, que si l'action directe de la victime contre l'assureur de responsabilité instituée par l'article L'124-3 du code des assurances, trouve

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200519

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

Vu l'article L. 124-1-1 du code des assurances : 6.

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

663a717872c3aeb18213936e

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

1240 du code civil, dont la responsabilité a été retenue par l’expert, du maître d’oeuvre qui a manqué à ses obligations et des assureurs sur le fondement de l’article L.124-3 du code des assurances.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

661041a2c9ea95b316fe1d48

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 24 mai 2022, la Matmut demande au tribunal de : « Vu les articles L121-12 du code des assurances, Vu les articles 1240, 1242, 651 et 544

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

69fc1d9fcdc6046d47e05a46

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Vu le principe selon lequel nul ne doit causer un trouble dépassant les inconvénients normaux du voisinage, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article L 124-3 du code des Assurances, Vu l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

68e894a7d8f6cc6d55dd3fb6

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L'article L. 124-3 du code des assurances dispose : « Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. [..

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

67895bda428384b762e6399a

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L.121-12 et de l’article L. 124-3 du Code des assurances, Vu les dispositions des articles 1240, 1241 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, Vu

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

660c4d241ff97dabd6b8614f

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Par conclusions en réplique notifiées par voie électronique le 04 juillet 2023, la SCI LES 3 COLIBRIS sollicite de la juridiction : "Vu l’article 1231-1 du Code civil, Vu l'article L.124-3 du Code des

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

651fa5aac601f083189918b9

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 16 juin 2023, la société CAMBTP demande à la cour, au visa de l'article L. 124-3 du code des assurances, des articles 333, 555 et 835 alinéa 2 du

Source officielle
CA

12e chambre

635b7220b201587f74be0458

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Plus subsidiairement, les MMA sollicitent la limitation de la garantie au regard du caractère sériel du sinistre en application des dispositions de l'article L.124-1-1 du code des assurances et la désignation

Source officielle
CA

12e chambre

635b7220b201587f74be045a

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Plus subsidiairement, les MMA sollicitent la limitation de la garantie au regard du caractère sériel du sinistre en application des dispositions de l'article L.124-1-1 du code des assurances et la désignation

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6968eaaacdc6046d47656361

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Par conclusions d'intimée n°3 notifiées par voie électronique le 21 mars 2025, AXA demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1242 du Code civil, de l'article L.124-3 du Code des assurances, du contrat

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

67804f019c3ba90f51dc9d53

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

au Tribunal, au visa des anciens articles 1134 et 1147 du Code Civil et l’article L.124-3 du Code des Assurances, de : - débouter l’ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE dénommée LA NEF ASL, les SYNDICATS DES

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

64a66077bbd03a05db965318

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

L121-1 ; L121-13 ; L124-3 du code des assurances - Vu les articles 246 du code de procédure civile - Vu le principe de d'action directe et de réparation à l'identique - Vu la jurisprudence - Vu

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300636

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

, puisse prétendre exercer contre elle l'action directe de l'article L. 124-3 du code des assurances ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce point, avant de retenir qu'il appartenait à la compagnie Groupama

Source officielle
TJ

2ème Chambre

67097e1806866c0645d4b832

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Par ailleurs, selon l’article L. 124-3 du code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable

Source officielle
CA

3e chambre

5fdd182fb57ca282107ff688

Appel

11 octobre 2018

11 octobre 2018

- Sur les garanties Sur le fondement de l'article L.124-3 du code des assurances, M.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Civile

670441778d5cd4a87597920e

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

C - Sur la garantie de l’assureur du constructeur, la société MIC Insurance Company : L’article L.124-3 du code des assurances dispose que le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre

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TJ

2ème Chambre civile

679a9177e9a46d1f5a7660b0

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[M] [E] sollicitent de : Vu les articles 1130, 1133, 1604 et suivants du Code civil ; Vu l’article 1240 du Code civil ; Vu l’article L. 124-3 du Code des assurances ; Condamner in solidum Monsieur

Source officielle