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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Service des référés
68e88b753ea43407b9fbb63e
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L'article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielle18° chambre 2ème section
660ef024fbb79e8fd3d32d5d
4 avril 2024
4 avril 2024
En vertu de l'article L.145-1 du code de commerce, le statut protecteur des baux commerciaux prévu par les articles L.145-1 à L.145-60 dudit code s'applique aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2006902_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Sur les frais liés au litige : 14.
Source officielle4ème chambre commerciale
68fc5ba7af64986e40f7c5de
24 octobre 2025
24 octobre 2025
De même, elle indique que selon l'article R 145-7 du code de commerce les références concernent des locaux équivalents eu égard à l'ensemble des éléments mentionnés aux articles R. 145-3 à R. 145-6 qu'elles
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
616258f2a2370d151415abf0
20 mars 2014
20 mars 2014
L 441-6 du code de commerce, à titre de provision et de 8.000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - à titre infiniment subsidiaire, de renvoyer l'affaire au tribunal
Source officielle12e chambre
60336a0b1089441ea595da38
20 juin 2017
20 juin 2017
L.145-14 et L.145-28 du code de commerce.
Source officielleChambre 1/Section 5
67002c66c34eb4cc85776a12
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Sur l'acquisition de la clause résolutoire, Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, " toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois
Source officielle3ème CH Spéciale
6684eb13a0de54ff609f80a2
2 juillet 2024
2 juillet 2024
450 du Code de Procédure Civile
Source officielle18° chambre 2ème section
65c3d9e3c432ce7d11a70042
31 janvier 2024
31 janvier 2024
PARMARIA 55 a renoncé à son droit au bail commercial statutaire et celle-ci peut se prévaloir des dispositions de l'article L.145-5 du code de commerce.
Source officiellePCP JCP ACR fond
65c3d9e9c432ce7d11a700d3
18 janvier 2024
18 janvier 2024
numéro RCS ; elle est régie par les articles L. 141-1 et suivants du code monétaire est financier, - le juge des contentieux de la protection est compétent en vertu de l’article L. 213-4-4 du code de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310098
15 février 2018
15 février 2018
n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Swisslife Prestigimmo aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette
Source officielle12e chambre
60344e79a2e35b3ea7750602
3 janvier 2017
3 janvier 2017
Par acte extra-judiciaire du 4 janvier 2013, la Sci a exercé son droit de repentir en application de l'article L.145-58 du code de commerce.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00788
24 mai 2018
24 mai 2018
Frédéric YYYYYYYY..., domicilié [...], 142°/ M. Raymond VVVV..., domicilié [...], 143°/ Mme Laurène WWWW..., domiciliée [...], 144°/ M.
Source officielleChambre 03
69f37031cdc6046d4718ed25
11 avril 2025
11 avril 2025
L.642-12 alinéa 4 du Code de commerce.
Source officiellecomm
61372393cd5801467740b903
17 octobre 2000
17 octobre 2000
débats, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 2 ) qu'il résulte de la déclaration de cessation des paiements déposée au greffe du tribunal de commerce qu'elle a déclaré
Source officielleChambre 3-3
5fd9617b7455be4c746730a0
13 février 2020
13 février 2020
MOTIFS DE LA DÉCISION Contrairement à ce que soutient la CEPAC, les intimés ne fondent pas leur demande sur les dispositions de l'article L650-1 du code de commerce, il ne sera donc pas répondu aux
Source officielleTrib. de Commerce
6a0b7b00cdc6046d471eefdd
15 mai 2026
15 mai 2026
1799-1 du Code civil ; Vu les articles 1219 et 1315 du Code civil ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu les pièces.
Source officielleChambre 1-2
65aa2045a34ad10008581773
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L 145-1 et L 145-2 du code de commerce.
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000008004482
10 février 1999
10 février 1999
2-7 du code rural ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 19 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural, dans sa rédaction issue de la loi du 11 juillet 1975 : "Le
Source officielle1ère Chambre civile
69f447fccdc6046d472ee91a
30 avril 2026
30 avril 2026
Douglas BERTHE, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile.
Source officiellePage 47 sur 306