271 du code civil, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour statuer comme il l'a fait, après avoir relevé que le mari exposait des dépenses afférentes à un immeuble qu'il

Civile, [A] assigne [H] et demande à ce Tribunal de : Vu les articles L. 113-2 et L. 113-3 du Code des Assurances Vu les articles 1103 et 1353 du Code Civil Vu les pièces versées aux débats, * JUGER

Le délai de 30 jours prévu aux articles L733-10 et R733-6 du Code de la Consommation a été respecté et le recours est donc recevable.

légale prévue à l'article L. 131-2 du code des assurances ; 2°) à titre subsidiaire, de communiquer la requête au département de Seine-Saint-Denis, tout en actant de la recevabilité de cette requête

) DE LA REGION PARISIENNE, 2°) de la CAISSE INTERPROFESSIONNELLE ET DE PREVOYANCE D'ASSURANCE VIEILLESSE (CIPAV), dont le siège est ..., 3°) de la CAISSE D'ASSURANCE MALADIE DES PROFESSIONS LIBERALES

de l'ouvrage ; que la Cour relève qu'en sus de la garantie responsabilité décennale prescrite à l'article L. 241- l du Code des Assurances, l'EURL DELEGLISE avait souscrit auprès de la MAAF une assurance

de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 4] Défaillante, déclaration d'appel signifiée par procès-verbal selon l'article 659 du code de procédure civile **************** Composition

et les parties civiles, ont formé appel ; En cet état : Sur le moyen unique de cassation proposée pour la société Pacifia Assurances pris de la violation des articles 1382 du code civil, 3, 4 et 31

L. 511-1 et suivants du Code des assurances, Vu les articles 1984 et suivants du Code civil, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu l'article L. 131-1 et suivants du Code des procédures

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut.

82 du code de procédure civile, le dossier sera transmis par le greffier du tribunal à la juridiction désignée et ce, en application de l'article 97 du code de procédure civile ; - déclaré être compétent

Maury, dont le siège est 55, rue général de Gaulle, 12100 Millau 2 / de la société Axa assurances, société anonyme, dont le siège est ..., venant aux droits et obligations de l'UAP, 3 / de la société

Article 2 : L'affaire est renvoyée dans cette mesure à la cour administrative d'appel de Versailles. Article 3 : Le CHI Robert Ballanger versera à M.

Sur les demandes accessoires : L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le

Le débiteur a été convoqué, par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du 13 mars 2026 en application des articles R631-35 et R626-45 alinéa 2 du code de commerce.

L'article 1245-3 du code civil dispose qu' un produit est défectueux lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre.

L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du préfet des Yvelines n° 2023/DRIEAT/SPPE/049 du 3 juillet 2023 portant autorisation environnementale au titre des articles L. 181

payer à M. et Mme F... la somme de 3 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, condamné la SAS AJ CONSTRUCTION aux entiers dépens de l'instance, condamné M.