en application de l'article 122 du code de procédure civile, - dès lors, la référence à l'article R633-2 du Code de la Sécurité Sociale est inopérante, comme non conforme aux règles européennes, ainsi

A, requise en application de l'article L. 376-1 du code de sécurité sociale.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, ensemble les articles L. 211-1 et R. 211-5 du code

L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, aux fins de contestation de ce rejet implicite.

[K] [C] 214 rue nationale 59000 LILLE défaillant JUGE DES RÉFÉRÉS : Sarah HOURTOULE, 1ere VP adjointe, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire

L 211-9 et L 211-18 du code des assurances augmenté des intérêts au double du taux légal à compter du 4 septembre 2007 ; - subrogé la Caisse des dépôts et consignations dans les droits de Madame Caroline

L 211-1, R 211-10 et A 211-3 du Code des assurances, de la loi 85.677 du 5 juillet 1985, des articles 1134 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné

une offre, la cour d'appel a violé les articles L. 211-9, L. 211-13 et R. 211-40 du Code des assurances ; alors que, d'autre part, l'offre définitive d'indemnisation doit être faite dans un délai de 5

1382 du Code civil, L. 211-9, L. 211-13 du Code des assurances (articles 12 et 16 de la loi du 5 juillet 1985), 2, 3, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de

X... les articles L. 213-1, L. 216-1 du Code de la sécurité sociale et R. 122-1 du Code de la mutualité n'imposaient pas à cet organisme de faire approuver et déposer ses statuts, ce qui justifiait que

Au visa des articles L 452-1 à L452-5 du Code de la sécurité sociale, la SAS [1] soutient que Monsieur [Z] [S] ne démontre pas que les deux conditions cumulatives nécessaires à la reconnaissance d’une

L. 211-13 et L. 211-14 du code des assurances, alors, selon le moyen : 1° / que les dispositions des articles L. 211-9, L. 211-10 et L. 211-13 à L. 211-19 du code des assurances sont applicables au

sociale/ 2° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés au 5° de l'article L. 213-1 ;/3° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles

procédures civiles d’exécution, Vu les articles 1343-5 et 1414 du Code civil, Vu les articles du Code de la sécurité sociale, Vu la jurisprudence visée, Vu les pièces versées aux débats, ORDONNER

exercent les missions d'au moins un des organismes mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 212-1, dans les organismes mentionnés à l'article L. 216-7, un administrateur ou un conseiller de l'organisme

L. 324-1 C du code de l’urbanisme ; - en l’absence de cumul du jeu des effets suspensifs prévus à l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme et du refus implicite de visite, la visite hors délai n’

, de la caisse mentionnée à l'article L. 215-1 ou L. 215-3 ou de l'organisme local chargé de verser les prestations au titre des assurances obligatoires contre les accidents de travail et les maladies

L. 214-4-5 du Code du travail dont ils avaient demandé le bénéfice à de nombreuses reprises sans qu'il y soit donné suite, et ce malgré les recrutements de nouveaux chirurgiens-dentistes à temps partiel