de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation ; En ce qui concerne la décision refusant de lui accorder

Il soutient que : - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et

A C, représenté par Me Ruffel, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le préfet

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Sur l’interdiction de

L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation, méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne

233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors qu'il a adressé une demande sur le fondement de l'article L. 431-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

500 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

absence d'examen de sa situation personnelle ; Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - la décisions méconnaît les dispositions de l'article L. 233-1 du code de l'entrée

L. 233-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en tant qu’ascendante d’un ressortissant français, elle a le droit de rendre visite à sa famille ; - elle est entachée d’une

L. 233-1 du code de commerce, c'est-à-dire une société dont il possède plus de la moitié du capital.

L. 761-1 du code de justice administrative.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 234-12 du code pénitentiaire ; - les écoutes téléphoniques ayant révélé les faits qui lui ont été reprochés ne sont pas justifiées au regard de l'article L. 223-1 du code pénitentiaire ; il n'existait

Il soutient que : - l’arrêté est entaché d’une erreur d’appréciation au regard de l’article L. 233-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnaît l’article 8

territoire français lorsqu’elle constate les situations suivantes : 1° Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; 2° Leur

500 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable, dès lors que, faute de comporter des conclusions et moyens de droit, elle méconnaît l’article R. 411-1 du code de justice administrative ; - le moyen

G, lequel remplit les conditions du 1° de l'article L. 233-1 du code du séjour des étrangers et du droit d'asile précité dès lors qu'il réside sur le territoire français et y travaille en contrat à durée