AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2100236_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et, en tout état de cause, de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellePage 47 sur 4464
1ère Chambre
DTA_2101427_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
En vertu des dispositions alors en vigueur du 7° de l'article L.313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et
Source officielle