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89 273 résultats pour « article L.313-11 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2100236_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et, en tout état de cause, de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

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TA

1ère Chambre

DTA_2101427_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

En vertu des dispositions alors en vigueur du 7° de l'article L.313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101453_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

R. 313-22 et R. 313-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02975_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Par un arrêté du 18 février 2019, la préfète de l'Allier a rejeté la demande de titre de séjour qu'il avait présentée, sur le fondement de l'article L. 313-15 et du 7° de l'article L. 313-11 du code de

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00995_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît manifestement les dispositions de son article L. 313-14 ; - elle méconnaît les stipulations

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03177_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Le 8 septembre 2020, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 313-10, L. 313-14 et du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200218

Cassation

18 mars 2021

18 mars 2021

au plus tard en même temps que l'un de ses parents admis au séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de Ventrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou du 5° de l'article

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02265_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Le 15 juillet 2020, ils ont sollicité leur admission au séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 313-14

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00072_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

Il soutient que : - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00611_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

Il soutient que : - l'arrêté méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200247_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - n'est pas suffisamment motivée ; - méconnaît les dispositions du 4° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01714_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a été prise en violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

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TA

6ème Chambre

DTA_2401977_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d’incompétence ; - elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 313

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2006872_20230208

Administratif

8 février 2023

8 février 2023

R. 311-2-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cet arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application du 2 bis de l'article L. 313-11 du code

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000850_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

Elle soutient que la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2400938_20240525

Administratif

25 mai 2024

25 mai 2024

L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; l'obligation de quitter sans délai le territoire français porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa vie privée

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100065_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Il soutient que : - l'arrêté en litige méconnaît les dispositions des 6° et 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2006261_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

Il soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01327_20220913

Admin. Appel

13 septembre 2022

13 septembre 2022

Elle soutient que : Sur le refus de séjour : - il méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA04636_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnait les dispositions du 7°) de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle