maladie de l'Hérault la somme de 52 624,48 euros et une indemnité forfaitaire de gestion de 1 114 euros, à rembourser, à compter de la date de notification dudit jugement, à la caisse primaire d'assurance

société MMA IARD assurances mutuelles, dont le siège est [Adresse 1], société d'assurances mutuelles RCS Le Mans 775 652 126,venant aux droits de la compagnie d'assurance Covea risks, prise en qualité

L. 242-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour 32.

" dans les conditions prévues à l'article L. 242-1 et à l'annexe II à l'article A 243-1 du Code des assurances ; que des désordres sont apparus après l'achèvement des travaux et la vente des lots ; que

L. 4614-6 du code du travail, dans l'intérêt du salarié, à un temps de travail, ne saurait être considéré comme une activité non autorisée au sens de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale,

R. 323-1 à R. 323-5 soit de respecter les règles générales applicables aux caisses autonomes mutualistes : En ce qui concerne la légalité externe : Considérant qu'aux termes de l'article L.531-3 du code

Aux termes de leur acte introductif d'instance, elles demandent de : Vu les dispositions des articles 66, 145 et 325, 485 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1231-1 et suivants et

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 141-1, L. 321-1.2°, L. 322-5, R. 142-24 et R. 322-10-6 du code de la sécurité

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1 et L. 323-6 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 321-1, L. 322-5-1, L. 322-5-

Aux termes de l’article L. 325-1-2 du code de la route : « I.

1382 du Code civil, 29 de la loi du 5 juillet 1985 ainsi que L.376-1 du Code de la sécurité sociale et 1038 du Code de la mutualité sociale agricole ; 2 / que si la réparation du préjudice doit être

du transporteur de personnes est régie par les dispositions de la Convention de Varsovie comme prévu aux articles L 321-3, L 321-4 et L 321-5 du code de l'aviation civile instaurant une responsabilité

441-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Daniel X... du chef de faux et usage de faux ; " aux

Y..., l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles L. 141-1, R. 142-24 et R. 322-10-5 du code

Lucien, demeurant 71, rueauchère à Asnières-les-Bourges, Bourges (Cher), défendeur à la cassation, à la Caisse primaire d'assurance maladie du Cher, boulevard de la République à Bourges (Cher), d LA

a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine aux dépens ; Vu l'article 700 du code de

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L.324-1 et R.322-10 2 du Code de la sécurité sociale