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16 042 résultats pour « article L.330-1 du Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-2

679336b9cc9763289b725184

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

de rôle unique RG 24-9379. 2) Il se déduit de l'article L631-1 du code de commerce que l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire n'est possible que si le débiteur se trouve en état de

Source officielle

Page 47 sur 803

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

69cf6068cdc6046d47f3d380

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Selon l'article L. 721-3 du code de commerce, sauf clause d'arbitrage, les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2d3a2cdc6046d47a27b13

Commerce

9 septembre 2025

9 septembre 2025

de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu les articles L. 631-22 et L. 642-1 et suivants du Code de commerce, Vu les articles R. 631-39 et suivants du Code de commerce, Vu les

Source officielle
TCOM

Chambre 8

69a2683bcdc6046d47fed386

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

A la date du 22 janvier 2026, la SARL LE CLAIR LOGIS a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00394

Cassation

3 avril 2012

3 avril 2012

L. 330-2, R. 330-1 5° du code de commerce et 1116 du code civil ; 5°/ que la société Lina's faisait valoir que seuls les frais engagés au titre du contrat de master-franchise, non ré-exploités dans

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0215DEC001964092

Admin. suprême

15 février 2000

15 février 2000

30/01/1992 29/10/1992 15/05/1992 2 415 332 5 955 857 3 976 336 6 458 880 16 686 765 29 374 689 26 335 017 33 670 734 68.83 59.48 69.13 61.70 19688/92 Mehmet ŞAHİN 2 879 485 17/04/1987 2 592 210 15/05/

Source officielle
CC

cr

6079a8a69ba5988459c4e5ef

Cassation

28 mai 1968

28 mai 1968

MARTIN ET TASSO EN MEME TEMPS QUE LES AUTRES DEMANDEURS; ATTENDU QUE LA COUR ETAIT AINSI REGULIEREMENT COMPOSEE; QU'EN EFFET LES INCOMPATIBILITES PREVUES PAR L'ARTICLE 253 DU CODE DE PROCEDURE

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6c177cdc6046d4759219a

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Le Tribunal a fait convoquer COFRAMENAL (SAS), par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code, pour l'examen de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6628a17db2cb67000826a625

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

FRANCK LOMBRAIL JEAN-PIERRE TEUCQUAM JÉRÔME TRUCHETET, es qualités, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRÉTEIL sous le numéro 333 954 337, Dont le siège social est situé [Adresse

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe7bd3db21cbdd8e942

Appel

30 novembre 2011

30 novembre 2011

Noël à payer la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens.

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69c35cd9cdc6046d47d84535

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

, Proroge de 12 mois le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées conformément à l'article L624-1 et R624-2 du code de commerce, Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69e70878cdc6046d47fa3344

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Le 1er février 2016, à la suite de la cession du fonds de commerce de l'employeur, le contrat de travail du salarié a été transféré en application de l'article L 1224-1 du code du travail à l'acquéreur

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2400807_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

Ainsi, la condition d'urgence posée par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69e706a1cdc6046d47fa0c46

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Le 1er février 2016, à la suite de la cession du fonds de commerce de l'employeur, le contrat de travail du salarié a été transféré en application de l'article L 1224-1 du code du travail à l'acquéreur

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041729904

Admin. suprême

10 mars 2020

10 mars 2020

La fédération des entreprises du commerce et de la distribution, qui doit être regardée comme critiquant les 8ème à 17ème alinéas de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972, applicables au présent litige

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110385

Cassation

7 octobre 2020

7 octobre 2020

l'article L. 332-1 du même code ; 3°) ALORS QUE le juge est tenu de répondre au moyen opérant des parties ; qu'en statuant comme elle l'a fait, motif pris qu'« en toute hypothèse, avec un revenu annuel

Source officielle
CC

cr

613725dbcd58014677421076

Cassation

21 novembre 2001

21 novembre 2001

113, 121- 1et 121-3 du Code pénal, 437 de la loi du 24 juillet 1966, 1134, 1351 et 1382 du Code civil, 9 du Code de commerce, 64, 81, et 94 de la loi du 25 janvier 1985, R. 133-4-1 et suivants du Code

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6979d632cdc6046d47f5775b

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

de saisine : 18 Janvier 2023 Nature de l'affaire : Demande en paiement de l'indemnité d'assurance de responsabilité formée par l'assuré Décision attaquée : n° 2021F00702 rendue par le Tribunal de Commerce

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

61609213db7ff645d8566540

Appel

4 décembre 2013

4 décembre 2013

dispositions de l'article 699 du Code de Procédure civile.

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TCOM

Chambre 8

69bd71e8cdc6046d4758049b

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

A la date du 10 octobre 2025, la SARL O&F a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce de Nice

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