L 331-5 du code de la consommation.

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4 du code de la consommation (recodifié à l'article L. 332-1 du code de la consommation) ; Alors 2°) que seuls les

L 341-2 et L 341-3 anciens, du code de la consommation, devenus les articles L 331-1 et L 331-2 du même code, de : A titre principal : - prononcer la nullité de l'acte de cautionnement qu'il a souscrit

[P] [S] demande au tribunal de : Vu les articles L. 331-1 et suivants du Code de la consommation (anciens articles L. 341-1 et suivants du Code de la consommation), Vu l'article L. 313-22 du Code monétaire

[K] [I] à payer à la banque la somme de 700 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et cette dernière à payer la même somme à M.

2014-1170 du 13 octobre 2014, ensemble l'article R. 331-7 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2015-713 du 22 juin 2015. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 331-2, II, 2° du code rural

, 754, 788 et suivants du code de procédure civile, L. 331-1-2, L. 331-1-3 et L. 332-1-1 et L. 716-4-6 et suivants du code de la propriété intellectuelle de : -Débouter les sociétés Mango et Punto de toutes

1137 code civil, 2293 du code civil applicable à la présente procédure et L. 333-2 du code de la consommation, outre 1.500 euros en réparation du préjudice moral, -ordonner la compensation des éventuelles

[O] les dispositions protectrices de la caution de l'article L. 341-4 devenu L. 332-1 du code de la consommation résultent des dispositions de la loi du 1er août 2003 inapplicables à l'espèce

-1, L. 733-4 et L.733-7 du même code.

civil, 1134 et 1184 dans leurs rédactions antérieures à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 331-9 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de

de l'article L. 335-5. (…) ».

de la consommation devenu L712-4 du même code et le préteur doit saisir l'emprunteur d'une offre préalable régulière.

Selon elle, en revanche, les dispositions du code du travail citées au point 4, en particulier celles de l'article L. 3314-5 de ce code, n'imposent pas une répartition de l'intéressement proportionnelle

L. 331-6 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 331-7 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 331-7-1.

de sa situation de surendettement ou pendant l'exécution du plan ou des mesures prévues à l'article L 733-1 ou à l'article L 733-4 du code de la consommation.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses troisième et cinquième branches : Vu l'article L. 330-1 du code de la consommation

Pierre X..., 2 / de Mme Ginette X..., demeurant ensemble ..., 3 / du Crédit mutuel Océan, dont le siège social est ..., 4 / du Crédit agricole, dont le siège est ..., 5 / de la société Cofica