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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2608450_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
B..., représenté par Me Lerein, doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01056_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
R. 423-1 du code de l'urbanisme dès lors que M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01467_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
R. 423-1 du code de l'urbanisme dès lors que M.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2521165_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
En l’état de l’instruction, le moyen tiré de l’erreur d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est propre à créer
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2405576_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204099_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
6 de l'accord franco-algérien ; - il méconnait l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention
Source officielle1ère chambre
DTA_2501091_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2110998_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Et aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027752979
25 juillet 2013
25 juillet 2013
Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206752_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2510148_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Elle soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est illégale dès lors qu’elle est entrée de manière régulière sur le territoire français ; - elle méconnaît l’article L. 423-1 du code
Source officielle7ème chambre
DTA_2304671_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Sur la légalité de l’arrêté du 12 juin 2023 : En premier lieu, aux termes de l’article R. 423-1 du code de l'urbanisme : « Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2306441_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105797_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que la décision de refus de titre de séjour cite les dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont le préfet
Source officielle4ème Chambre
DTA_2406999_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l’attestation prévue à l’article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2407457_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Il soutient : - que l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - qu'il est insuffisamment motivé ; - qu'il méconnait l'article 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02453_20230807
7 août 2023
7 août 2023
En premier lieu, aux termes d'une part, de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français se voit délivrer une
Source officielle10eme Chambre
DTA_2403906_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
En quatrième lieu, aux termes de l’article R. 423-1 du code de l'urbanisme : « Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé
Source officielle6ème Chambre
DTA_1909091_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les () déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposées à la mairie
Source officielle4ème chambre
DTA_2207463_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de
Source officiellePage 47 sur 9750