475-1 du code de procédure pénale.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1° du protocole additionnel n°1 à ladite convention, L. 160, L. 480-4 et L. 480-5 du Code de l'urbanisme

500 ¿ en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

475-1 du code de procédure pénale ; "aux motifs que " la cour ne saurait suivre Bruno X... et la S.A.

475-1 du Code de Procédure Pénale.

67 du décret-loi L 018 du 30 octobre 1935, 121-1 du Code pénal, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné

000 € a été allouée à chacune des deux parties civiles sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

405 de l'ancien Code pénal, 313-1 du nouveau Code pénal, 1134 et 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné Yves X... à 9 mois d'emprisonnement avec sursis pour escroquerie

Les consorts Y... et Z... sollicitent enfin que leur soit versée à chacun une somme de 5.000F sur le fondement des dispositions de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; L'Agent judiciaire du

SUR L'ACTION CIVILE La Société MÉTRO CASH & CARRY FRANCE conclut à la confirmation du jugement déféré et à l'application de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale, son action ne peut plus prospérer

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-4, 121-5, 132-19, 132-24, 311-1, 311-4, 321-1, 321-2, 441-1, 441-2, 450-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, manque

Accordé la somme de 1600 euros en application de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale.

000 € au titre du préjudice esthétique définitif ;condamner [I] [N] à payer à [O] [C] la somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 475-1 du code de procédure pénale ;ordonner l’exécution provisoire

Christelle épouse E... la somme de huit cents euros (800,00 euros) en application de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale ; - a reçu X... Maurice et son épouse GUILBAUD F..., E...

LAVENIR et Jean X... à lui payer : 1°/ la somme de 15.000 en réparation du préjudice causé à la collectivité des consommateurs, 2°/ celle de 1.500 sur le fondement de l'article 475-1 du Code de Procédure

X... à lui payer : - la somme de 38 203,41 F à titre de dommages-intérêts et celle de 8 000 F en application des dispositions de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale. - a déclaré A...

Marie à lui payer 30.000 F à titre de dommages-intérêts et 10.000 F au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, a ordonné la publication, dans un journal au choix de la partie civile et aux