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162 636 résultats pour « article L.511-1 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000042065789

Admin. suprême

29 juin 2020

29 juin 2020

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal (....) ".

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2600599_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. (…) ».

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2215058_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2503413_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2401439_20240610

Administratif

10 juin 2024

10 juin 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire () ".

Source officielle
CC

soc

613724c3cd58014677418292

Cassation

28 juin 2006

28 juin 2006

; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 511-1 du Code du travail et L. 142-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts

Source officielle
CC

soc

6079b1469ba5988459c5178e

Cassation

8 novembre 1989

8 novembre 1989

d'initiation à la vie professionnelle comportait à la charge du jeune en formation l'obligation de fournir en partie une prestation de travail sous la subordination de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007738808

Admin. suprême

27 juillet 1988

27 juillet 1988

R.73 du code précité, a transmis au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat la question préjudicielle ci-dessus mentionnée ; Considérant toutefois que le délai imparti par l'article L

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200381_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision lui faisant interdiction de retour sur le territoire français porte une atteinte manifestement disproportionnée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110278

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

L 511-1 du code des assurances, et que la CNP n'a commis dans ce dossier aucune faute susceptible de voir une condamnation diligentée à son encontre » ; ALORS QUE, l'article L. 511-1 du Code des assurances

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007697117

Admin. suprême

30 mai 1986

30 mai 1986

L.511-1 du code du travail l'appréciation de la légalité de la décision implicite et de la décision du 10 février 1984 autorisant l'A.D.E.R.P., association pour le développement de l'enseignement et des

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

69602ed5cdc6046d47ada3b5

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Aux termes des dispositions de l’article L. 511-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer

Source officielle
CC

soc

6079b1019ba5988459c50f68

Cassation

4 février 1987

4 février 1987

Sur le moyen unique : Vu la loi du 16-24 août 1790 et l'article L. 511-1 du Code du travail ; Attendu que pour se déclarer incompétente pour connaître de la demande formée par Mlle X... et 143

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02285_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Toutefois, un tel motif ne se rattache à aucun des intérêts mentionnés par les dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'environnement.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA04428_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Par arrêté du 22 décembre 2020, le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligée à quitter le territoire français sans délai en application du 2°) du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des

Source officielle
CC

soc

6137230ccd58014677404be9

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

L. 511-1 du Code du travail, qu'elle a ainsi violé par fausse application; alors que, d'autre part, le jugement prud'homal énonçait : "le syndicat CGT de la société Multiserv a fait citer cette dernière

Source officielle
CC

soc

6079b1979ba5988459c52a67

Cassation

19 janvier 1999

19 janvier 1999

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 511-1 du Code du travail ; Mais attendu que, selon l'article L. 511-1 du Code du travail, les conseils de prud'hommes sont compétents pour régler

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00615_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

L. 511-1 du code de l’environnement en raison de l’atteinte portée au patrimoine et aux paysages ; - l’arrêté attaqué méconnait l’article L. 511-1 du code de l’environnement en raison de l’atteinte portée

Source officielle
CC

soc

6079b17a9ba5988459c5252e

Cassation

30 avril 1997

30 avril 1997

ARRÊT N° 2 Sur le premier moyen : Vu l'article L. 511-1 du Code du travail et la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu que M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03126_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

31 janvier 2023

les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, selon les cas. ".

Source officielle