A D et Mme E C, représentés par Me Mercier, demandent au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'admettre M.

B A et Mme E D, représentés par Me Mercier, demandent au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'admettre M.

L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit ordonné au préfet du Val d'Oise d'examiner leur demande d'asile sur le fondement des dispositions de l'article

Aux termes de l'article R. 327-3 du même code : " I.- L'information prévue par l'article L. 327-5 est adressée au ministre de l'intérieur par voie électronique. / Le ministre de l'intérieur informe le

Il peut, même d’office, subordonner le versement de la provision à la constitution d’une garantie. » Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence

Toutefois, en distinguant les procédures prévues par les articles L. 521-1 et L. 521-3 du code de justice administrative de celle prévue à l'article L. 521-2 du même code, le législateur a entendu répondre

L. 125-1 du code des assurances.

Mme C doit être entendue comme soutenant que : - l'extrême urgence de l'article L. 521-2 du code de justice administrative est présumée dès lors qu'elle est placée en situation irrégulière depuis presque

B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre à l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’enjoindre à la présidente

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Dès lors, la condition d'urgence de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut pas être regardée comme satisfaite. 5.

de résidence alternée telle que prévue à l'article 373-6-9 du code civil , la cour d'appel a violé les articles L. 521-1, L. 521-2, R. 513-1, R. 521-2 et R. 521-3 du code de la sécurité sociale ; Mais

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 4.

En outre, l'équité commande d'allouer une indemnité de1 000 euros à l'association ODELIA sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Pour soutenir que la condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative précité serait remplie, M.