CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

TCOM

Chambre 2-2

69d3c12fcdc6046d474cfb8e

Commerce

15 avril 2025

de Paris a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la SARL EIMG 432067759 conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et fixé la période d'observation à 6 mois, soit jusqu'au

Source officielle

TCOM

RECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique

69b6c4cccdc6046d47c1a3a1

Commerce

1 avril 2025

Vu les articles 31, 581 et 583 du Code de procédure civile. Vu les articles L 626-1 et L 626-2 du Code du commerce.

Source officielle

CA

1ère ch. civile

64379e6d9477fe04f5cc681b

Appel

12 avril 2023

L'article L.622-22 du même code prévoit que, sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration

Source officielle

TCOM

Audience publique de vacation

69d2279bcdc6046d472f1b9f

Commerce

8 janvier 2025

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

Source officielle

TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

69ac5572cdc6046d47da5397

Commerce

7 avril 2025

L.626-27, L.631-19, L.631-20-1, L.641-10, R.626-47, R.626-48 et R.641-20 du Code de commerce, Vu les explications de l'ensemble des parties, Vu la déclaration de cessation des paiements, Vu les réquisitions

Source officielle

CA

Cour d'Appel

6253cdedbd3db21cbdd94fe4

Appel

23 septembre 2021

369 et 372 du code de procédure civile Vu les articles L 622 22 et R 622-20 du code de commerce et L 622 27 du code de commerce, Principalement : Infirmer l'ordonnance du juge commissaire en date du

Source officielle

TCOM

Chambre 2-3

69d368e6cdc6046d474753c3

Commerce

8 avril 2025

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

Source officielle

TCOM

Chambre 2-5

69d3a16dcdc6046d474af16e

Commerce

10 avril 2025

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

Source officielle

TCOM

Chambre 2-3

69d3a606cdc6046d474b3bdf

Commerce

1 avril 2025

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

Source officielle

TCOM

Chambre 2-4

69d3b1bbcdc6046d474bfc11

Commerce

2 avril 2025

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

Source officielle

TCOM

Chambre 2-3

69d3c3b6cdc6046d474d2621

Commerce

8 avril 2025

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

Source officielle

TCOM

Chambre 2-3

69d3c440cdc6046d474d2ec6

Commerce

8 avril 2025

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

Source officielle

TCOM

Chambre mixte

69d3d535cdc6046d474e466f

Commerce

9 avril 2025

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

Source officielle

TCOM

Audience publique de vacation

69d3dda7cdc6046d474ecbf7

Commerce

16 avril 2025

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

Source officielle

TCOM

Audience publique de vacation

69d3e6eecdc6046d47502f24

Commerce

16 avril 2025

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

Source officielle

TCOM

Chambre 2-4

69d4b43ccdc6046d4760c1cd

Commerce

11 juin 2025

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

Source officielle

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00668

Cassation

28 novembre 2025

L. 233-3 du code de commerce ne sont pas remplies et que la société [V] ne peut pas être considérée comme contrôlant la société Vivendi au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, de sorte que

Source officielle

CC

soc

61372691cd58014677426a04

Cassation

19 décembre 2002

L.452-2, L.452-3 du Code de la sécurité sociale et l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L.621-43 du Code de commerce ; Mais attendu que l'indemnisation complémentaire allouée

Source officielle

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00829

Cassation

13 septembre 2011

L.621-32 du code de commerce, anciennement article 40 de la loi du 25 janvier 1985, disposait dans sa rédaction applicable au litige que « les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture

Source officielle

TCOM

Chambre 2-3

69d30dbbcdc6046d47413ac1

Commerce

2 avril 2025

Le débiteur a été convoqué, par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du 12 février 2025, en application des articles L.631-19 et L. 626-9 du code de commerce.

Source officielle

5 273 résultats pour « article L.621-40 du code de commerce. »

5 273 résultats pour « article L.621-40 du code de commerce. »