Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 7
603282fd7a5708b6c88e33d7
18 janvier 2018
18 janvier 2018
L.'124-1 à L. 124-16 et R. 124-1 du code de commerce. 8.Aux termes de l'article L. 124-1 du code de commerce, qui reprend en substance les dispositions de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1972
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00963
27 octobre 2009
27 octobre 2009
1134 alinéa 1 et alinéa 3, 1135 et 1382 du Code civil et L. 442-6,I,5° du Code de commerce ; 2°) ALORS QUE la rupture des relations commerciales établies doit être préalablement notifiée par écrit avec
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
60352475ce2e9a4f855778fd
14 juin 2016
14 juin 2016
N°2007-13 du 4 janvier 2007), dispose en son article 4 qu'«en l'absence d'accord conclu dans le cadre des dispositions de l'(ancien) article L212-8 du code du travail, la durée hebdomadaire du travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6710aa69be64d7e510245122
16 octobre 2024
16 octobre 2024
MOTIFS Selon l'article 624 du code de procédure civile, la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce.
Source officielle1ère Chambre civile
6961467acdc6046d47c5197e
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Selon l'article D.441-5 du code de commerce applicable aux frais de recouvrement, le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 est fixé à 40 euros
Source officielle1ère Chambre civile
6a192cc1cdc6046d4754a63f
28 mai 2026
28 mai 2026
681 et 625 du code de procédure civile en raison de la contrariété des jugements.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
60349b87e913db880e63b7c4
7 novembre 2016
7 novembre 2016
Elle prie la cour, au visa de l'article 1648 du code civil, de déclarer irrecevable comme prescrite, l'action engagée par les appelantes ; qu'elle est mal fondée en ce que le défaut de conformité allégué
Source officielle9e Chambre C
60358eb9dc1368b39f3b4ccc
1 avril 2016
1 avril 2016
Elle réclame en outre la somme de 3000€ sur le fondement des dispositions de l'artic1e 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-5
602f08357a0d586dd1ea0dfd
18 février 2021
18 février 2021
Sur le fond Sur l'existence d'un contrat de travail Il résulte des dispositions de l'article L 8221-6 du code du travail que les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
SYNDICAT INTERCANTONNAL DES PRODUCTEURS DE LAIT DU MARMANDAISc/S.A
63be630513ef607c90ab6388
10 janvier 2023
10 janvier 2023
1382 et 2270-1 ancien du code civil ; vu les articles L.651-3 du code de commerce issu de la loi du 26 juillet 2005 et L.624-3 du code de commerce issu de la loi du 25 janvier 1985 ; vu les articles
Source officielle9ème chambre 3ème section
65b406fb753f879640d60795
26 janvier 2024
26 janvier 2024
L.550-1 et suivants, L.621-5 et suivants du code monétaire et financier, 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du parlement européen, du conseil et du règlement de l'Autorité des
Source officielleChambre 4-5
665aba3097d59200081071b1
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Sur la demande d'annulation du jugement querellé en application de l'article 455 du code de procédure civile L'article 455 du code de procédure civile dispose : 'Le jugement doit exposer succinctement
Source officielle1ère chambre
DTA_2211629_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes du III de l'article 1586 sexies du même code : " Pour les établissements de crédit () : / () 2.
Source officielle3ème chambre A
63d4ccee92a57405de3316fb
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Il n'importe donc pas que le créancier initial ait été réglé ni qu'elle n'ait pas été informée de l'assignation Il est également rappelé qu'en application de l'article L 621-9 du code de commerce, '
Source officielle1ère Chambre
653a06f8d0451e8318d0ebfd
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Afin de bénéficier des dispositions fiscales, les investisseurs ont créé une association syndicale libre régie par les lois des 21 juin 1865, 30 décembre 1967 et les articles L. 322-1 et suivants du code
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69c40256cdc6046d47ea8e3a
26 janvier 2026
26 janvier 2026
avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielle9ème chambre 3ème section
65b40710753f879640d609b0
26 janvier 2024
26 janvier 2024
L.550-1 et suivants, L.621-5 et suivants du code monétaire et financier, 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du parlement européen, du conseil et du règlement de l'Autorité des
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00868
14 octobre 2020
14 octobre 2020
L. 1233-69 du code du travail. 9.
Source officielle19e chambre
6350e52942150aadff23dd70
19 octobre 2022
19 octobre 2022
123 du code de procédure civile, CONDAMNE la société Ocp Repartition à payer à la société Alliance Healthcare la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Source officielleChambre 4-2
68e9e9edbb2ead0a581fb0d2
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Vu l'article L.1234-9 du code du travail; - Fixer les créances de M.
Source officiellePage 47 sur 66