à l'article 699 du code de procédure civile.

L. 622-21 du code de commerce.

La cour constate que selon l'article L.622-21 du code du commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée

du Code civil, l'article 1108 du Code civil, l'article 1725 du Code civil, l'article 2298 du Code civil Vu les articles L.622-24 et L.622-26 du Code de commerce Vu la loi du 10 juillet 1965 26

/Y..., par définition unique, est distinct du contrat de revente d'électricité et ne constitue nullement un acte de commerce tel que défini par l'article L. 110-1 du code de commerce, ainsi que le soulignent

Par ordonnance du 7 juillet 2020, et en application de l'article R. 626-39 du code de commerce, le compte rendu de fin de mission du mandataire judiciaire a été approuvé par le tribunal de commerce et

Statuant à nouveau, Vu l'article L. 621-22 du code de commerce, Dire irrecevables les demandes formulées par M. [V] [Z]. Par conséquent, Le débouter de ses demandes.

pas applicables » qu'en excluant la seule application de deux alinéas de ce dernier article, figurant, tout comme les articles L.622-21 et L. 622-22, dans le chapitre II du titre II du livre VI du code

Dans ses dernières conclusions du 25 juin 2015, Maître [N] demande à la cour de : - le recevoir en ses conclusions et le déclarant bien fondé, - Vu l'article 1167 du code civil, - Vu l'article L 622

Le CGEA/AGS de Marseille sollicite de la cour qu'elle : Vu la mise en cause de l'AGS/CGEA par Monsieur X... sur le fondement de l'article L 625-1 du Code de Commerce, - Donne acte au concluant de ce

L.622-21 du code de commerce, les conclusions prises au nom de Maître [Z], mandataire judiciaire, ne concernant que la société E-Premier, -invité le Conseil de la société Conseil Plus Gestion à justifier

R.1452'8 du code du travail - déclarer irrecevables les demandes dirigées contre la société Prevent Glass, par application des dispositions de l'article L.622-21 du code de commerce ; -condamner chaque

Le mandataire liquidateur soutient que les demandes de l'appelante sont irrecevables en application de l'article L.622-21 du code de commerce, que si le contrat qu'il produit diffère de celui communiqué

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, la cour rappelle qu'en application de l'article L. 622-21 du code de commerce, il ne peut être prononcé de condamnation à l'encontre d'une société en redressement

Motifs de la décision Aux termes de l'article L. 641-9 I du code de commerce, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement

L. 622-21 du code de commerce.

Pour autoriser Mme [Y] à se retirer de la SCI FTI sur le fondement de l'article 1869 du code civil, le premier juge a retenu comme justes motifs l'existence de dissensions familiales consécutives à la

L.622-21 du code de commerce,juger en tout état de cause que le délai de déclaration de créance est expiré,en tout état de cause : juger qu'il n'est pas démontré l'existence d'une créance certaine, liquide