TRANSRAIL B&V la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Sur la demande de reconnaissance du statut de cadre : Attendu que selon l'article 21 de la convention

Sur les demandes au titre de la formation professionnelle : Selon l'article L.6321-1 du code du travail, ' l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.

Il conclut à l'infirmation du jugement, au rejet des demandes adverses et sollicite le paiement de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

branche ou interbranche L'article L. 6321-1 du même code énonce que l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.

[O], - il n'a pas bénéficié des entretiens professionnels obligatoires prévus par l'article L 6315-1 du code du travail. Aussi, M.

n'a pas reçu la lettre d'observation ouvrant la procédure contradictoire et, par conséquent, n'a pas pu faire valoir ses droits ; - elle méconnaît les articles L. 6313-1, L. 6313-2 et D. 6323-7 du code

par le juge civil; que l'article 4 du code de procédure pénale prévoit d'ailleurs très clairement que l'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 de ce code

000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, en première instance, ° 2 000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Selon les dispositions de l'article L. 6323-17 du code du travail, le montant correspondant au droit individuel à la formation n'est pas dû par l'employeur si le salarié licencié n'a pas demandé, avant

L. 1242-1 du code du travail.

Enfin, il prétend que son employeur n'a pas satisfait à l'obligation de formation édictée à l'article L. 6321-1 du code du travail, ce qui entraînerait " automatiquement " un préjudice pour le salarié.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

L. 1251-18 et L. 1251-43 du code du travail et l'article 1er de la loi du 24 décembre 2018. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1251-18, alinéa 1er, L. 1251-43 et L. 3221-3 du code du travail

L'obligation d'adaptation des salariés à leur poste de travail et celle d'organiser des entretiens professionnels, résultant des articles L. 6321-1 et L. 6315-1 du code du travail, incombent à l'employeur

L. 6322-3 du code des transports.

Il résulte de l'article 1315 du code civil, dans sa version applicable au litige et des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail précités, que lorsque le salarié invoque un manquement de l'employeur

L. 1226-15 du code du travail.

L. 422-1 du Code du travail ; que, selon les pourvois des salariés C..., X..., B..., I..., E..., D..., H... et G..., d'une part, les congés sont un élément de salaire au sens de l'article L. 140-2 du