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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
69e81f7bcdc6046d47147e0b
4 avril 2025
4 avril 2025
par Monsieur [H] [sic], Vu les dispositions des articles L121-1 et L121-2 du code des assurances, Vu les dispositions des articles 1103 du code civil et L113-5 du code des assurances, Vu les dispositions
Source officielleChambre 1/Section 5
65a6d21f47251e2b2421672c
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L161-1 à L165-7 et R143-2 à R143-45 du code de la construction et de l’habitation, ainsi que par l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions complétant le règlement de sécurité contre
Source officielleCtx Gen JCP
6800035a02ef4af38960ec92
2 avril 2025
2 avril 2025
Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du
Source officielle9ème Chambre JEX
65b16384b9f94e984650cc9f
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Sur la régularité de la saisie : Selon l’article L111-7 du Code des procédures civiles d’exécution, le créancier a le choix des mesures propres à assurer l’exécution ou la conservation de sa créance.
Source officielleCtx Gen JCP
6789696a428384b762e66581
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du
Source officielleCtx Gen JCP
6800035b02ef4af38960eca8
2 avril 2025
2 avril 2025
Le sort des meubles est régi par les articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielle2ème chambre
6811aeac81f47e994feb263f
29 avril 2025
29 avril 2025
2224, 2244, 2246, 2241 du code civil, L111-3 et L111-4 du code des procédures civiles d'exécution, 564 à 566 du code de procédure civile, de : dire recevable et fondé l'appel de Monsieur [D] [I], débouter
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310129
11 avril 2019
11 avril 2019
771, 907 et 914 du code de procédure civile, les articles L161-1 et L161-2 du code rural et de la pêche maritime, les articles 1382 et 1383 du code civil, l'article L131-1 du code de procédure civile
Source officielle1ere Chambre Section 1
642fb7becece1704f5747a6d
4 avril 2023
4 avril 2023
[M] [A] et Mme [I] [K] épouse [A], intimés et sur appel incident, demandent à la cour, au visa des articles L.224-59 et L.111-1 du code de la consommation, de l'article 1240 du code civil et de la recommandation
Source officielleChambre 3-2
651fa4dbc601f0831899145e
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L'intimé indique en préambule au visa de l'article L110-4 alinéa 1 qu'aucune action ne peut avoir pour objet des faits et actes antérieurs au 14 février 2016.
Source officielleCTX Protection sociale
67097e1706866c0645d4b80b
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Conformément à l'article D821-1-2 du code de la sécurité sociale : « Pour l'application des dispositions du 2° de l'article L821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie
Source officielle1ère Chambre
6163fdd9b83ec65bfc4454c6
14 septembre 2009
14 septembre 2009
Par conclusions en date du 20 Janvier 2009, la Compagnie d'assurances GAN ASSURANCES demande à la Cour de : Vu l'article 122 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L114-1 du Code des Assurances
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
627ca84b4781dc057dee7b6a
11 mai 2022
11 mai 2022
de la loi du 17 juin 2008, prévue à l'article L110-4 du code de commerce, notamment relative aux obligations contractées entre une banque prêteuse et le souscripteur d'un crédit immobilier, le point de
Source officielleChambre civile TGI
62eb616804f9e6e2e9d89722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Il sollicite sur le fondement des articles 1128, 1112-1,1604, 1615 du code civil et L111-1 et L217-4 du code de la consommation la nullité du contrat de vente dès lors que le vendeur a manqué à son obligation
Source officielle2ème CH - Section 1
64364d6229c3df04f589a5b8
11 avril 2023
11 avril 2023
- Dire et juger que les dispositions des articles L221-5 et suivants et L111-1 et suivants du Code de la Consommation ne sont pas reproduits dans les Conditions Générales de Vente au verso du bon de
Source officiellePS ctx protection soc 1
65c67c065d2ded2ab7c85476
18 janvier 2024
18 janvier 2024
MOTIFS L'article R133-3 du Code de la sécurité sociale dispose que " si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs
Source officiellePRPC JIVAT
65849131e41137cbf9fc84a9
21 décembre 2023
21 décembre 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION I- Sur le droit à indemnisation L’article L126-1 du code des assurances issues de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice dispose que : “Les
Source officielleChambre Sociale-Section 3
662209759ce1420008389935
18 avril 2024
18 avril 2024
Les revenus tirés de la location gérance entrent de ce fait dans les assiettes de cotisations sociales. *************** L'article L242-1-2° alinéa 4 du code de la sécurité sociale , pris dans sa
Source officielle4ème Chambre
6867639ca9510a2e90cf25b8
3 juillet 2025
3 juillet 2025
A 243-1 du Code des assurances et à l'article L 242-1 du même Code qui le lui imposent, sous peine d'irrecevabilité.
Source officielleTrib. de Commerce
69b3b315cdc6046d4780c9e9
29 janvier 2025
29 janvier 2025
du code civil, Vu l'article L113-3 du code des assurances, Vu les 9 et 1045 du code de procédure civile, Débouter la société SOLORPEC de toutes ses demandes, fins et prétentions ; Constater la résiliation
Source officiellePage 47 sur 201