AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-5
66ff857ca4ff9ec259c09423
3 octobre 2024
3 octobre 2024
* Sur l'indemnité légale de licenciement En application de l'article L1234-9 du code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 24 septembre 2017 le salarié titulaire d'un contrat de travail
Source officiellePage 47 sur 347
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00701
25 novembre 2020
25 novembre 2020
L133-6 et L133-9 du code de commerce ; ALORS QUE 2°), subsidiairement, le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; que dans son courrier du 8 avril 2014 adressé à l'avocat des époux V..
Source officielle