AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre référés
68e017ac74e929a9d8fa7308
3 octobre 2025
3 octobre 2025
la somme de 1.500 € aux sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Source officiellePage 47 sur 149
Pôle Civil section 1
67f981e00ea89248182add22
10 avril 2025
10 avril 2025
les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance ».
Source officielle