AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème CHAMBRE CIVILE
6616d46063271232b2e4610d
10 avril 2024
10 avril 2024
450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officiellePage 47 sur 142
PCP JCP fond
65a6d80047251e2b2424ba38
12 janvier 2024
12 janvier 2024
L'article L111-1 du code de la consommation dispose: " Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur,
Source officielle