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2 839 résultats pour « article L131-2 du code des communes. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6616d46063271232b2e4610d

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 47 sur 142

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TJ

PCP JCP fond

65a6d80047251e2b2424ba38

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

L'article L111-1 du code de la consommation dispose: " Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur,

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

660f94e6a40f8b0008cb7235

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Sur ce L'article L 131-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

615e0d24c25a97f0381f4bf8

Appel

16 octobre 2014

16 octobre 2014

Sur la prescription spéciale de l'article L134-12 du code de commerce au titre de l'indemnité compensatrice : Considérant que L134-12 du code de commerce dispose «En cas de cessation de ses relations

Source officielle
TJ

JCP

67f83428cf40727a00447207

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 06 Janvier 2025 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

62eb616804f9e6e2e9d89722

Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Le contenu de l'obligation de l'information précontractuelle est précisé aux articles L111-1 à L111-8 du code de La consommation.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

60375eec1825c93c2cf32132

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

L13-1 à L13-25 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69cff3afcdc6046d4700be59

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Vu les articles 1103, 1104, 1231-1 et suivants, 1302 et suivants, et 1352-7 du Code civil, Vu les articles L111-1, L113-1 et L113-4 du Code des assurances, Vu les articles 367 et 700 du Code de procédure

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a174a5ecdc6046d4726c862

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

000,00 euros au titre des dommages et intérêts ; - la condamnation de Monsieur [T] [O] et Madame [J] [O] à la somme de 2 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

626a2f7071469e057d789b04

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

[F] [Y] et la société Assurances du Crédit Mutuel Iard demande à la cour de : Vu l'article 1245-17 du code civil, Vu l'article 1641 du code civil, Vu les articles 1231 et suivants du code civil,

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

615e0d13c25a97f0381f4b9d

Appel

5 mars 2015

5 mars 2015

[M] est le gérant ; qu'au surplus, l'article L13-13 (ancien) du code de l'expropriation met en 'uvre le droit à la réparation intégrale du préjudice matériel subi du fait de l'expropriation ; qu'aucune

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301030

Cassation

22 novembre 2018

22 novembre 2018

du 10 février 2016, celles des articles L.114-2, L.241-1 et suivants du Code des assurances, ensemble celles de l'article 145 du Code de procédure civile et des articles 1792 et suivants du Code civil

Source officielle
TJ

Chambre 1

669967ba07d408f8d4c22c44

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

de manière «claire et compréhensible» en application de l'alinéa 7 de l'article L132-1 du Code de la consommation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd0bd3db21cbdd94913

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

l'article L8271-1-2 dans la limite de leurs compétences respectives en matière de travail illégal et l'article L8271-2 alinéa premier de ce code dispose que les agents de contrôle mentionnés à l'article

Source officielle
TJ

CTX Gal inf/= 10 000€

6716b9f8b098d256e1037b62

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

1367 alinéa 2 du code civil.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab2

6615866adb5098996d5ad109

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

il est dit à l'article R. 512-1, ni la reproduction des articles R. 511-1 à R. 512-3 et R. 532-6, et ce, en totale contravention avec les dispositions des 2° et 3° de l’article R532-5 du Code des procédures

Source officielle
CA

Chambre del'Expropriation

6162e0781120e9a89a34a5e0

Appel

22 juin 2012

22 juin 2012

Les dispositions de l'article L13-8 du Code de l'Expropriation s'opposent toutefois à une telle demande, prévoyant en matière d'expropriation une procédure dérogeant au droit commun, en vertu de laquelle

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00744_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

de la santé publique et notamment à ses articles L1331-1-1 alinéa 1 et L1331-15 ; (…) ; ils doivent assurer la mise à disposition de 2 WC minimum et d’une douche raccordés dans les mêmes conditions que

Source officielle
TJ

Service des Criées

671016fedcd2b6b1424dec30

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

En application de l’article L311-2 du même code, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba7bd3db21cbdd8dee8

Appel

24 mai 2011

24 mai 2011

- que l'article 9 du code de procédure civile dispose " qu'il incombe a chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention " et que l'article 1315 du code

Source officielle