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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
64a660a5bbd03a05db965467
5 juillet 2023
5 juillet 2023
L145-41 du code de commerce, la partie requérante entendra se prévaloir si bon lui semble du bénéfice de la clause résolutoire insérée dans votre bail commercial reprise ci-dessous.'
Source officielle4eme Chambre Section 1
697321f0cdc6046d47644b9c
22 janvier 2026
22 janvier 2026
suivant l'embauche en violation de l'article L1242-13 du code du travail de sorte qu'il est bien fondé à solliciter le versement d'une indemnité à hauteur de 1.749,82 euros conformément à l'article L1245
Source officielleChambre 10
69a3fc90cdc6046d471f7321
14 janvier 2026
14 janvier 2026
de la société ORNATO, sur le fondement de la l'article L141-14 du Code de commerce, pour un montant de 16 620,38 €, augmenté des frais d'actes.
Source officielle16e chambre
6262489bb1a50c277d4c5d12
21 avril 2022
21 avril 2022
L 145-1 du code de commerce ; y ajoutant, Condamner la société Mazarin à verser à la société Autos Passion 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre civile
6967760bcdc6046d473fad24
13 janvier 2026
13 janvier 2026
justice à [Localité 11], à laquelle s'adjoindra les services, si besoin est, des personnes visées à l'article L142-1 du code des procédures civiles d'exécution
Source officielleCour d'Appel
6253cc49bd3db21cbdd8fb21
20 septembre 2012
20 septembre 2012
MOTIFS DE LA DÉCISION, A-la requalification du contrat de travail à durée déterminée et l'indemnité de requalification Considérant qu'en vertu de l'article L1245-1 du Code du travail, est réputé
Source officielle5ème Chambre
68f9b6c80a84a5e5f00168b9
22 octobre 2025
22 octobre 2025
* sur le montant du loyer applicable entre les parties L'article L145-37 du code de commerce dispose : Les loyers des baux d'immeubles ou de locaux régis par les dispositions du présent chapitre
Source officielleJEX
678023aa9c3ba90f51dc2e6b
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L213-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution ; Vu l’article R. 121-1 al.2 du code des procédures civiles d’exécution ; Vu l’Article L145-41 du Code de Commerce ; Vu l’article 1224 du Code Civil
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
6322c16ce2d0c6fcb0c3cb82
2 septembre 2022
2 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleChambre 5/Section 3
67f412e64e0040aa3735be5e
7 avril 2025
7 avril 2025
Sur la demande de condamnation en paiement de l’indemnité d’éviction L’article L. 145-14 du code de commerce dispose que « Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6347ac5229ffd2adfff4f3a6
12 octobre 2022
12 octobre 2022
L145-16 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
62cd0f06e91c8e9fcf07129f
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L145-47 et suivants du Code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd9bd3db21cbdd94b5f
26 octobre 2020
26 octobre 2020
En tous les cas, - condamner la société ILIADE à payer à Mme K... la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleChambre 3-4
642fb54bcece1704f574730e
6 avril 2023
6 avril 2023
Par conclusions déposées et notifiées le 9 juillet 2020 la SAS Compagnie de Tourisme Camarguaise demande à la cour de : Vu les dispositions des articles L 145-9, L145-14, L 145-17 et L 145-28 du code
Source officielleChambre 3-4
642fb54bcece1704f5747312
6 avril 2023
6 avril 2023
L 145-9, L145-14, L 145-17 et L 145-28 du code de commerce, Vu les dispositions de l'article 1134 et 1315 du code civil, Vu les dispositions de l'article D321-1 et D321-2 du code de tourisme, Confirmer
Source officielleChambre 3-4
642fb54bcece1704f5747314
6 avril 2023
6 avril 2023
Par conclusions déposées et notifiées le 17 juillet 2020 la SAS Compagnie de Tourisme Camarguaise demande à la cour de : Vu les dispositions des articles L 145-9, L145-14, L 145-17 et L 145-28 du code
Source officielleCour d'Appel
6253ca39bd3db21cbdd8a63f
31 janvier 2008
31 janvier 2008
S'il estime, comme en l'espèce, devoir se fonder sur les dispositions de l'article 1184 du Code civil, en saisissant le Juge d'une demande de résiliation, il poursuit l'exécution de son contrat et bénéficie
Source officielleChambre 10 cab 10 H
668442fb8bcff606d9c4a96e
2 juillet 2024
2 juillet 2024
, 70 et 567 du code de procédure civile vu les articles L145-1 à L145-60 du code de commerce, vu la Loi PINEL du 18/06/2014 et son décret d’application du 3 novembre 2014, vu l’article 1217 du code civil
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6262486ab1a50c277d4c5c18
21 avril 2022
21 avril 2022
le 14 juillet 2020, moyennant un loyer annuel HT de 42.000 euros et soumis aux dispositions des articles L145-1 et suivants du code de commerce.
Source officielle2e chambre civile
68e89643f14914fb075ebcfb
9 octobre 2025
9 octobre 2025
septembre 2023 et à titre subsidiaire, soit constaté que ne sont pas remplies les conditions de l'article L145-17 du code de commerce ayant fondé le congé délivré le 14 septembre 2023, et, en conséquence
Source officiellePage 47 sur 69