L2511-1 et L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

le dossier de demande de permis de construire ; 2) le procès-verbal de constat, établi en avril 2014 par la Direction départementale des territoires et de la mer de la Corse du Sud, dressant la liste

les délibérations du conseil municipal pour les années 1906 à ce jour ; 2) les archives relatives à l'entretien de l'horloge et sur son ferraillement récent.

février 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Landeronde à sa demande de communication des documents suivants concernant la mission relative à l'élaboration d'un diagnostic « petite enfance » : 1)

1.00 – Plan local d'urbanisme (PLU) : approbation de la modification N°2 ; 2) 8.00 – Parc de stationnement d'intérêt communautaire : délégation de Maîtrise d’Ouvrage / Convention avec la CAPG Avenant

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire d’Urcerey estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121

, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.

familiale au sens de l' article L211-1 du code de l'action sociale.

l'ensemble des pièces du marché public concernant la construction d'une école maternelle (décision du maire 2015-083) ; 2) le contrat « ESER, régie publicitaire » (décision du maire 2015-064).

2 de la loi du 17 juillet 1978 et, pour les délibérations du conseil municipal et les arrêtés du maire, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales ainsi que, pour les délibérations

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

La commission déclare donc sans objet le point 2) de la demande.

En l'absence de réponse du maire de Saint-Raphaël à la date de sa séance, la commission estime que les documents administratifs visés aux points 1) et 2) de la demande sont communicables à toute personne

l'autorisation de déboisement délivrée dans le cadre de l'article L213-5 du code forestier ; 2) l'information relative au dépôt de cette demande d'autorisation de déboisement ; 3) le calendrier de

En ce qui concerne le document visé au point 1), 2), 4), 5) et 6), la commission rappelle qu'en principe, une fois signés, les contrats et marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés

enregistré à son secrétariat le 6 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Seilh à sa demande de copie, en sa qualité de conseiller municipal, au format papier, des documents suivants : 1)

La commission rappelle, en second lieu, qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des budgets et des comptes de

Les dispositions impératives des articles L231-2 et R231-4 du code de la construction et de l'habitation sont destinées à informer complètement le maître d'ouvrage du cout total de la construction, incluant