[O] [P], domicilié [Adresse 22], 16°/ à M. [B] [YI], domicilié [Adresse 21], 17°/ à M. [AH] [S], domicilié [Adresse 8], 18°/ à M. [AH] [ZN], domicilié [Adresse 13], 19°/ à M.

D’autre part, les consorts [D]/[K] demandent que les frais d’expertise soient pris en charge par l’assureur DO, dans la mesure où celui-ci n’aurait pas respecté ses obligations prescrites à l’article L242

En l'espèce, la mise en demeure datée du 16 décembre 2014 mentionne le motif de la mise en recouvrement libellé de la façon suivante: « contrôle, chefs de redressement notifiés le 20/10/2014 article R243

MOTIVATION Sur la recevabilité de l'opposition à contrainte Suivant l'article L244-9 du code de la sécurité sociale, « La contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour

L. 322-4-16 du code du travail et des entreprises adaptées définies aux Prévisualiser : articles L. 323-30 et suivants du même code ; b) De réadaptation, de préorientation et de rééducation professionnelle

L162-1-7, L162-17, L165-1, L162-22-7, L162-22-7-3 et L162-23-6 ou relevant des dispositions des articles L16246-5-1-1, L162-16-5-2, L162-17-2-1, L162-22-1, L162- 22-6, L162-23-1 et L1654-5 ou des frais

II – Sur le respect des formalités de l’article R.243-43-4 du code de la sécurité sociale L’article R.243-43-4 du code de la sécurité sociale, en vigueur au moment du litige, prévoit qu’à l’issue des

MOTIFS Sur la mise hors de cause de la SA SMABTP en qualité d'assureur DO Les circonstances de l'espèce doivent être mises en regard des dispositions l'article L242-1 alinéa 3 et de l'annexe II

Que l'audience du 11/12/2024 a été renvoyée à l'audience du 16/04/2025. Que l'audience du 16/04/2025 a été renvoyée à l'audience du 02/07/2025.

L'article L.244-8-1 du code de la sécurité sociale a été créé par l'article 24 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 et est entré en vigueur le 1er janvier 2017.

. l221-25 et L. 1221-26 du code du travail.

cessé de payer la redevance mensuelle de 7 622, 45 euros mise à sa charge par le contrat ; que Mme X... a assigné, le 8 février 2006, la société en paiement des redevances dues depuis août 2003 ; que le 16

1792 du Code Civil (article L242-1 al.1er du Code des Assurances), soit les désordres compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.

II Sur le prétendu défaut d'habilitation de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de [Localité 6] pour procéder au recouvrement Le [4] se fonde sur les articles L133-4, L221-1 du Code de la Sécurité

II Sur le prétendu défaut d'habilitation de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de [Localité 6] pour procéder au recouvrement Le CDS se fonde sur les articles L133-4, L221-1 du Code de la Sécurité

L224-46 du code de la consommation).

SUR CE, LA COUR Sur la demande de rejet de pièces Aux termes de l'article 16 du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de

X... est applicable, la SAS PwC AUDIT ne justifie pas des conditions d'application de l'article L225-39 du code de commerce dès lors que cet avenant du 15 mars 1998 s'inscrit dans le cadre d'opérations