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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
627f48d9551627057d32dfca
13 mai 2022
13 mai 2022
L'article L331-2 du code rural, dans sa version applicable à l'espèce, disposait : " I. - Sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes : 1° Les installations, les agrandissements
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6719e4f95857dd64cbdaa52a
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Aux termes des articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale, l'action en recouvrement de cotisations ou de majorations de retard dues par un employeur ou un travailleur indépendant doit obligatoirement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01825
21 septembre 2011
21 septembre 2011
l'article 6, § 1 de la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 16 et 431 du Code de procédure civile ; 2.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
653a06a9d0451e8318d0ea8c
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Sur le chef de redressement n° 8 Aux termes des articles L242-1 et L136-2 du code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations et contributions sociales, sont considérées comme rémunérations
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
603253900fea9a891eb6d064
27 février 2018
27 février 2018
L241-8 du code de la sécurité sociale .
Source officielle15e chambre
6260f9966d9e13277d6e3a54
20 avril 2022
20 avril 2022
Conformément aux dispositions de l'article L1134-1 du Code du Travail, il appartient au salarié de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence de la discrimination.
Source officielleCour d'Appel
6253ccabbd3db21cbdd90e15
17 décembre 2013
17 décembre 2013
Avenue de Tours 72500 CHATEAU DU LOIR représentée par Maître Jean-luc JACQUET, avocat au barreau du MANS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201608
26 novembre 2015
26 novembre 2015
4 de l'alinéa 4 de l'article 30-1 de la loi du 02/07/1990.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
644b6360c51457d0f882dbbe
27 avril 2023
27 avril 2023
les obligations énoncées aux articles 18 et 20 du règlement CE précité.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6035fa556c45435fb55f0f74
20 janvier 2016
20 janvier 2016
N° SIRET : 702 042 75555 représentée par Me François-pierre LANI, avocat au barreau de PARIS, toque : P0426 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
68e5f34ee11beca089b88e84
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L'article L2141-5 du code du travail dispose qu'est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
653a06b5d0451e8318d0eab5
25 octobre 2023
25 octobre 2023
[F]-[B], intimé ayant formé appel incident, invite la cour, au visa des articles 1792 du code civil, L241-1 et L123-4 du code des assurances, l'annexe II à l'article A243-1 du code des assurances, 1231
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200403
12 mai 2021
12 mai 2021
L. 244-9 ou celle mentionnée à l'article L. 161-1-5.
Source officielle17e Chambre B
5fdd3cca7fad53a54cda4799
27 septembre 2018
27 septembre 2018
25,31,32,51 à 55,62, ses dispositions relatives à la durée du travail, au travail de nuit et aux durées d'indemnisation des arrêts maladie) et au visa de l'article L2411-3 du code du travail M.
Source officielleSociale C salle 2
6639c3c79413110008238619
19 avril 2024
19 avril 2024
sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1-1 et L. 455-2 aucune action en réparation des accidents et maladies mentionnés par le présent livre
Source officielle1ere Chambre Section 1
6710aa76be64d7e510245204
16 octobre 2024
16 octobre 2024
du code de procédure civile, des articles L113-1 et L241-1 du code des assurances, ainsi que de l'article L112-6 du code des assurances, de : Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00036
6 janvier 2021
6 janvier 2021
L. 8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article
Source officiellesoc
à cette condamnation, une information judiciaire a été suiviec/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01865
23 septembre 2009
23 septembre 2009
(L. 1152-4) * Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L 1152-1 à L. 1152-3 et L 1153-1 à L1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
635b7192b201587f74be0127
27 octobre 2022
27 octobre 2022
[U] sur le fondement des dispositions de l'article L241-1 du code des assurances et L 223-22 du code de commerce, pour ne pas avoir déclaré à son assureur, son activité de pose de plancher, alors que le
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
627b560076c5d9057df80269
10 mai 2022
10 mai 2022
Par conclusions déposées le 1er septembre 2021, la compagnie QBE Insurance demande à la cour de : A titre principal, Vu l'article L241-1 du code des assurances, Vu l'article 1231-1 du code civil
Source officiellePage 47 sur 55