Elle rappelle que ces documents sont communicables à toute personne qui le demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de la disjonction

L311-6 de ce code.

L311-6 de ce code.

la mention que l'acte est soumis aux dispositions des articles L313-23 à L313-34"; Considérant que l'acte de cession de créances mentionnent les 'dispositions L313-23 à L313-34 du Code monétaire et

L311-6 du même code, être communiqués qu'aux intéressés.

au greffe le 11 Octobre 2013, Signé par Monsieur Olivier COLENO, Président et M.

et l'article L3121-35 du même code relatif à la durée hebdomadaire du travail qui prévoit qu'un salarié ne peut être contraint de travailler plus de 48 heures

L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce.

La commission estime cependant que, si les administrés doivent pouvoir accéder à certains renseignements concernant la qualité de leur interlocuteur, la protection, par l'article L311-6 du code des relations

L311-6 de ce code.

territoriales et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-6 de ce code.

Au vu de leurs dernières conclusions signifiées le 25 juillet 2022, ils demandent à la cour de : Vu les articles 1231-5 et 1343-5 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile,

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, et ne comporte pas de mentions susceptibles d'être protégées par le secret en matière industrielle et commerciale en application de l'article

Ce droit d'accès s'étend à l'ensemble des pièces annexées à ces actes (Conseil d'État, 11 janvier 1978, Commune de Muret, recueil Lebon p. 5) telles qu'elles sont énumérées par les dispositions applicables

d’office tiré du manquement de la SA CREDIPAR à l’article L312-16 du code de la consommation, ainsi que sur les conséquences pouvant en découler par application des articles 1353 du code civil et L 341

L'article L314-24 ancien du même code précise que les dispositions des articles L311-1 et suivants sont d'ordre public.