AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
671c8660a2a1858e05800b6d
23 octobre 2024
23 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur l'exécution du contrat de travail Sur les heures supplémentaires : Aux termes des articles L. 3171-2 alinéa 1er, L. 3173-3 et L. 3171-4 du code du travail lorsque
Source officielleCour d'Appel
6253cc8dbd3db21cbdd90740
9 janvier 2013
9 janvier 2013
, de l'article 17 §1 et 4 de la directive 1993-104 CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17, § 1et 19 de la directive 2003-88 CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 et de l'article
Source officielle4e chambre civile
62736a8da58162057dac670a
4 mai 2022
4 mai 2022
pas l'une des obligations prévues aux articles L312-7 et L312-8, à l'article L312-14, deuxième alinéa, ou à l'article L 312-26 pourra être déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion
Source officielleAvis
CADA:20150964
2 avril 2015
2 avril 2015
Le certificat mentionne les éléments visés aux 1°, 2°, 3°, 4° et, s'il y a lieu, au 5° du I du présent article.
Source officielleJCP
69c58dedcdc6046d47146243
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Aussi, en cas de défaut de mention ou de mention erronée du taux annuel effectif global déterminé conformément aux articles L. 314-1 à L. 314-4, le prêteur peut être déchu du droit aux intérêts dans la
Source officielleJCP FOND
6706f610f1d01e3c86fadc4c
8 octobre 2024
8 octobre 2024
et d'une indemnité, au titre de l'article 4 de l'arrêté du 26 octobre 2010, à savoir l'inscription au FICP et au titre de l'article L.141-3 du Code des assurances, à savoir son exclusion du bénéfice du
Source officielle4e chambre civile
644229b4d2fa6fd0f8040361
20 avril 2023
20 avril 2023
Vu ses uniques conclusions transmises par voie électronique le 26 avril 2021, aux termes desquelles la S.A CIFD demande, au visa des articles 1134 du Code civil, 32 du Code de procédure civile, L312-21
Source officielleCour d'Appel
6253c98fbd3db21cbdd88a63
20 octobre 2006
20 octobre 2006
L324-11-1 du code du travail 2000.00 ç sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile .
Source officielleAvis
CADA:20231420
20 avril 2023
20 avril 2023
nationalités et par type ; h) le nombre de personnes ayant fait l'objet d'une décision dite de requalification par nationalité, et par préfecture ; i) les listes des lieux d’hébergement au sens de l’article
Source officielle7ème Ch Prud'homale
653b59df502b828318c4e6c8
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Il résulte des articles L3121-40 et L3121-41 dans leur rédaction issue de cette même loi du 20 août 2008 que les conventions de forfait en heures nécessitent l'accord du salarié, qu'elles doivent être
Source officielleChambre 4-2
6312ee9f2e6a8e4f13ca6045
2 septembre 2022
2 septembre 2022
Article L3121-40 La conclusion d'une convention individuelle de forfait requiert l'accord du salarié. La convention est établie par écrit.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6528dfcfaaebb88318fda87b
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Il résulte des articles L3121-40 et L3121-41 dans leur rédaction issue de cette même loi du 20 août 2008 que les conventions de forfait en heures nécessitent l'accord du salarié, qu'elles doivent être
Source officielle3ème Chbre Cab B3
69d95979cdc6046d47cf486c
10 avril 2026
10 avril 2026
Par conclusions en date du 28 janvier 2026, auxquelles il sera renvoyé pour l’exposé des moyens, [N] [Q], demande de : -« SUR LA CREANCE DE LA BANQUE Vu l’article L312-10 ancien du Code de la consommation
Source officielleChambre 3 A
671740676a24f8a713323b64
21 octobre 2024
21 octobre 2024
articles L312-1 et suivants, notamment l'article L312-19 du code de la consommation et l'article 1416 du code de procédure civile, de : - dire bien jugé et mal appelé, - confirmer le jugement
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6032ca29f2d8fe3fae115f53
23 novembre 2017
23 novembre 2017
Elle fonde sa demande de contrepartie obligatoire en repos sur les articles L3121-11 et D3171-12 du code du travail, et sur l'article 1.09 de la convention collective.
Source officielleCour d'Appel
6253cab0bd3db21cbdd8bc39
18 mars 2008
18 mars 2008
avocat au barreau de la SEINE SAINT DENIS, toque : PB 196 substitué par Me Johanna GHOZLAN, avocat au barreau de la SEINE SAINT DENIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officielleJCP
67fd5047e85d0474bddb38e3
7 avril 2025
7 avril 2025
durable des risques qu'il encourt au titre des articles L312-39 et L312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L141-3 du code des assurances.
Source officielleChambre sociale
660e43060740db0008fa9277
3 avril 2024
3 avril 2024
HOTEL DE PORTICCIO N° SIRET : 321 76 0 4 56 [Adresse 4] GROSSETO PRUGNA [Localité 2] Représentée par Me Séverine ARTIERES, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Anne-Joséphine LEANDRI avocat
Source officielleCREDITS CONSOMMATION
695eb0ebcdc6046d478aa800
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l'emprunteur la notice et les informations prévues à l’article L. 312-29 est déchu en totalité du droit aux intérêts en application de l’article L.341-4
Source officielleChambre 1-11 HO
66a33c1302a12a235bae6c42
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Comme le fait valoir le ministère public, nonobstant les affirmations de l'appelant, conformément aux articles L3214-1 et L3214-3 du code de la santé publique, cette hospitalisation est soumise au régime
Source officiellePage 47 sur 183