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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Surendettement - PRP
69842f92cdc6046d47f8dbbb
9 janvier 2026
9 janvier 2026
La débitrice a la possibilité d’obtenir un délai de grâce, conformément aux articles L314-20 du code de la consommation et de l’article 1343-5 du code civil auprès du Tribunal de Grande Instance (dette
Source officielle6ème Chambre
65a0ed385bbe450008b2ced2
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L'ordonnance de clôture a été rendue le 14 novembre 2023.
Source officielleCour d'Appel
6253cc52bd3db21cbdd8fc28
2 octobre 2012
2 octobre 2012
Y... a, le 14 janvier 2010, saisi le conseil de prud'hommes de Saumur auquel il a demandé de condamner M.
Source officielleChambre 4 SB
635cc3490d69e87f74e6c003
27 octobre 2022
27 octobre 2022
[U] a été vu au service médical les 11 août 2016, 14 mars 2017, 19 juillet 2018, 14 février 2019 et encore le 18 novembre 2019 suite à sa nouvelle demande d'invalidité, et souligne que « le motif du bras
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
67ef6c799a9834ffd825fab7
2 avril 2025
2 avril 2025
Aux termes de ses dernières conclusions, déposées et notifiées par la voie électronique le 31 janvier 2025, la société MPH demande à la Cour de : Vu l'article L. 442-1 du Code de commerce, Vu l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
679331c231df9338379d2697
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Cette indemnité est due conformément à l'article L321-1 du Code de l'expropriation en vertu duquel les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
679331c731df9338379d26db
23 janvier 2025
23 janvier 2025
S'agissant de la date de référence, le premier juge a retenu en application de l'article L322-1 du code de l'expropriation et des articles L213-4 et L 213-6 du code de l'urbanisme le document d'urbanisme
Source officielleCIVIL
68659c2b72b7e1b6bf1e17c1
2 juillet 2025
2 juillet 2025
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 20 mars 2025, au visa des articles 1104, 1218, 1219, 1709 1719, 1721,1722, 1235 du Code civil, L 145-14
Source officielleCour d'Appel
6253cbdebd3db21cbdd8e7ea
8 novembre 2011
8 novembre 2011
2224du code civil et de l'article L3245-1 du code du travail, le point de départ de la prescription quinquennale serait la date à laquelle la relation salariale a pris fin, soit le 23 août 2003, et non
Source officielleChambre 3 ctx protection
698f9429cdc6046d474563b0
12 janvier 2026
12 janvier 2026
civile comme étant d’ordre public selon les dispositions de l’article L314-24 du code de la consommation.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
678aa7bb5289c7662ca2b26a
9 janvier 2025
9 janvier 2025
selon l'article D312-16.
Source officielleExpropriations
65a6d80347251e2b2424ba83
11 janvier 2024
11 janvier 2024
I/ Sur la date de référence L’article L322-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique dispose que «le juge fixe le montant des indemnités d’après la consistance des biens à la date de
Source officielleTPX VER JCP FOND
6786bd7fdf5b5c7d10ca67f3
7 janvier 2025
7 janvier 2025
selon l'article D312-16.
Source officiellePROCEDURES ORALES + JCP
6a1ddfabcdc6046d47c06ae9
18 mai 2026
18 mai 2026
L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
66bb9e4cf22cc9e754fc3c3b
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
66bb9e4ef22cc9e754fc3ca3
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[Y] [L] [R] et Mme [U] [R] née [T] au paiement des sommes suivantes : - 14 619,79 euros, avec intérêts au taux de 5,41% l'an à compter du 3 août 2023, - 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de
Source officielleJCP FOND
67819f606d34da2cbdce1215
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.
Source officielleDROIT COMMUN
69de9ef7cdc6046d473de43f
9 avril 2026
9 avril 2026
Code civil, - vu les articles L 145-1 et suivants du Code de commerce, - vu les articles 9, 514, 515, 696 et 700 du Code de procédure civile, - vu l’ensemble des pièces versées au débat, notamment les
Source officielleJCP
696941c0cdc6046d4770a5ee
12 janvier 2026
12 janvier 2026
civile comme étant d'ordre public selon l'article L314-26 du code de la consommation.
Source officielleChambre 1-9
6364baa3e405357f749ea733
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Le FCT indique enfin après rappel des dispositions de l'article L321-5 du code des procédures civiles d'exécution, que le commandement valant saisie immobilière ayant été publié antérieurement à tout acte
Source officiellePage 47 sur 103