AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre Pole social
643f889dad85da04f53a3b6f
18 avril 2023
18 avril 2023
[N] [U], - condamné la SAS [4] aux dépens. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée le 30 octobre 2020, la SAS [4] a régulièrement interjeté appel de cette décision.
Source officiellePage 47 sur 97
Pôle 2 - Chambre 5
603712f2af121fad4e7e6841
16 juin 2015
16 juin 2015
L 211-4 à l'exception de la France et de Monaco et que le responsable des dommages ne dispose pas de la garantie d'assurance obligatoire , d'autre part que selon l'article L211-4 du code des assurances
Source officielle