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1 658 résultats pour « article L626-25 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale

668cd253bbc9a118c6c64041

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

L622-22 du code de commerce sous peine de radiation ; - renvoyé l'affaire à la mise en état du 21 février 2022.

Source officielle

Page 47 sur 83

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CA

Chambre 3-2

680b1f9c4d571f8833669270

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

L624-1 du code de commerce'; que c'est donc à tort que les créances fiscales ont été admises au passif de la SARL 98 Rive Gauche, Par conclusions n°1 déposées au RPVA le 25 janvier 2021 et signifiées

Source officielle
CA

Chambre commerciale

631c2b51bd7923fcb00afb73

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

[W] demande à la cour, au visa de l'article L651-2 du code de commerce, de : -infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : .condamné M.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

6a0e9596cdc6046d476519d9

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

L.623-1 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca78bd3db21cbdd8b1f0

Appel

6 décembre 2007

6 décembre 2007

L'article L621-43 du code commerce dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005 énonce que la déclaration des créances doit être faite alors même qu'elles ne sont pas

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

62c91aedf3eafe9fcf07602b

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

MOTIVATION DE LA DECISION : Aux termes de l'article L621-3 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 15 septembre 2021 : « Le jugement ouvre une période d'observation d'une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a8bd3db21cbdd88f33

Appel

7 décembre 2006

7 décembre 2006

LES PRÉTENTIONS ET LES MOYENS DES PARTIES Par conclusions N° 2 signifiées le 17 janvier 2006 Serge X... sollicite au visa des articles L 624-43 et L621-46 du Code de Commerce l'infirmation en toutes

Source officielle
CA

Chambre 3-2

69d8a4d4cdc6046d47bd6638

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Au soutien de leurs prétentions, les intimés font valoir que': -le délai imparti à l'article L. 622-24 du code de commerce pour l'établissement définitif des créances admises à titre provisionnel est

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

68e4a070cfbd3050592a1410

Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

L 631-14 et L 662-1 du code de commerce SELAS [I] [S] [Adresse 2], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prise prévus à l'article L 622-6 du code de commerce, Fixe à deux ans

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcbbd3db21cbdd947f3

Appel

14 novembre 2019

14 novembre 2019

Dans ses dernières conclusions du 25 septembre 2019, il demande à la cour, au visa de l'article L626-27 du Code de commerce, de : Vu l'absence d'état de cessation des paiements, Infirmer la décision entreprise

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6780bc737876e75543d1c5ae

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Selon les articles L.622-25 et L622-28 du code de commerce, la déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fca681807682f519d8e2523

Appel

28 octobre 2020

28 octobre 2020

La SCI [...] réplique qu'elle n'a pas été informée de l'ouverture de la liquidation judiciaire par le débiteur en violation de l'article L622-22 du code de commerce laquelle a été effectuée en fraude à

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6780bc737876e75543d1c5b0

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Selon les articles L.622-25 et L622-28 du code de commerce, la déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs

Source officielle
CA

2ème chambre

69706f37cdc6046d4711e2be

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

606, 1345-5 du code civil, 145 et suivants du code de commerce, L622-14 du code de commerce, 700 du code de procédure civile, de : - réformer l'ordonnance en ce qu'elle a : constaté la résiliation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00839

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

L. 643-9 du code de commerce, de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et du principe du droit à la sécurité juridique ; 2°/ que la loi du 17 juin 2008, substituant le

Source officielle
CA

5ème Chambre

6a0e9ce9cdc6046d4765ef60

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Aux termes de l'article L622-10 du Code de commerce, à tout moment de la période d'observation, le tribunal peut convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire si les conditions

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CA

Cour d'Appel

6253c8f5bd3db21cbdd86d1d

Appel

25 mars 2004

25 mars 2004

Vu les articles L620-1 et suivants et L 621-43 et suivants .

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

625fa56f8361df277dc59925

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Les éléments au débat n'établissant pas que Mme [G] a relevé appel hors du délai fixé par l'article R661-3 du code de commerce, elle sera jugée recevable en son appel.

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE

69e7cbcacdc6046d470e94e4

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

1904, 2288 et suivants du code civil, ainsi que les dispositions de l'article L621-48 du code de commerce, * Constater qu'il est dû à la BANQUE POPULAIRE par Monsieur [Y] [K] et Madame [W] [I] épouse

Source officielle
CA

Chambre commerciale

665abad897d5920008107e72

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

Elle fait essentiellement grief au premier juge d'avoir considéré que la créance déclarée était chirographaire et d'avoir procédé à une mauvaise analyse de l'article L622-30 du code de commerce en soutenant

Source officielle