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7 021 résultats pour « article L631-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

69fc77eccdc6046d47ea4871

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Attendu que Mme [W] est inscrite au RNE pour une activité de coiffure ; qu'ainsi les dispositions des articles L681-1 du code de commerce lui sont applicables ; Attendu que Mme [W] n'est pas en mesure

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e737a6cdc6046d47fde078

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Ouvre une période d'observation de six mois conformément aux dispositions de l'article L621-3 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

69cb50c6cdc6046d4794d15e

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

NUMERO D'I NSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 007593 TRIBUN NAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 JUGEMENT DU 21/10/2025 DEMANDEUR (s): SELARL MJ Corp p, [Adresse 1]

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6162a73cf901d4f689722e30

Appel

28 mars 2013

28 mars 2013

L621-4 et L632-4 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69eb40d3cdc6046d475d05db

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES L631-15 ALINEA 2 ET L644-1 DU CODE DE COMMERCE : MET FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c3cccdcdc6046d47e583ed

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

L641-1 du code de commerce, FIXE AU 17/01/2024 la date de cessation des paiements.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

69cb0384cdc6046d478facbd

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

GENERAL: 2025 000168 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 JUGEMENT DU 21/10/2025 DEMANDEUR (s): SELARL MJ Corp prise en la personne de Maître, [R], [Z], [Adresse 1]

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef613acdc6046d47b6cdad

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

L621-3 du code de commerce applicable à la procédure de redressement judiciaire par renvoi de l'article L631-7 du même code dispose que « le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0b517dcdc6046d471c2419

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

[X] [G] [Adresse 1] Désignant : Me [Y] [M] en qualité de mandataire judiciaire Mme [T] [Z] en qualité de juge-commissaire M. Patrick GIOVANNONI en qualité de juge-commissaire suppléant.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0bcfb0cdc6046d47245fdb

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

L641-1 I alinéa 2 du code de commerce dispose que « …avant de statuer, le tribunal examine si la situation du débiteur répond aux conditions posées aux articles L. 645-1 et L. 645-2 et ouvre, le cas échéant

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

603702370c57ad9d1aa1055f

Appel

25 juin 2015

25 juin 2015

Dans ces communes, le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est, dans les conditions fixées par l'article L631-7-1, soumis à autorisation préalable.

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f55751cdc6046d47479457

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6e168cdc6046d47c3893d

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

OBJET : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Prononcé de la liquidation judiciaire simplifiée au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L644-1 41525046 Numéro d'inscription au répertoire

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0b5193cdc6046d471c2568

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2026 002649, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c1a5e6cdc6046d47b216a2

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 005346 TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 17/10/2025 DEMANDEUR :, [Q], [R] (SARL), [Adresse 1] REPRESENTANT: Monsieur, [

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f328d7cdc6046d47122910

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

OBJET : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Prononcé de la liquidation judiciaire simplifiée au cours du redressement judiciaire avec activité -L631-15-II et L644-1 Répertoire général : 2025 003956 Le Tribunal

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0bb578cdc6046d4722e538

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

OBJET : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Prononcé de la liquidation judiciaire simplifiée au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L644-1 Numéro d'inscription au répertoire général

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TCOM

Chambre 03

69f37c8fcdc6046d4719fde3

Commerce

25 avril 2025

25 avril 2025

[F] [O] [Adresse 2] comparant en personne JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.

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TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c34c21cdc6046d47d72cde

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

SUR CE : Le Tribunal rappelle les dispositions : de l'article L631-8 du Code Commerce : « Le tribunal fixe la date de cessation des paiements.

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69f074d0cdc6046d47d0b739

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

FINANCES a déposé au Greffe de ce Tribunal une demande en vue d'une procédure de redressement judiciaire en application de l'article L631-4 du Code de Commerce. La SARL L.E.D.

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