AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives - (Chambre du Conseil)
69fc77eccdc6046d47ea4871
23 avril 2026
23 avril 2026
Attendu que Mme [W] est inscrite au RNE pour une activité de coiffure ; qu'ainsi les dispositions des articles L681-1 du code de commerce lui sont applicables ; Attendu que Mme [W] n'est pas en mesure
Source officiellePage 47 sur 352
CHAMBRE DU CONSEIL
69e737a6cdc6046d47fde078
17 avril 2026
17 avril 2026
Ouvre une période d'observation de six mois conformément aux dispositions de l'article L621-3 du Code de Commerce.
Source officielle