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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 6 (Etrangers)

687b275b30e6dd8e1529be9d

Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée

Source officielle
CA

Rétentions

669f4781b8a2ee2bca84af88

Appel

22 juillet 2024

22 juillet 2024

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: "Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle
TJ

Surendettement

6878016ffd93c2d1757fed12

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Article L724-3 : Dans le cas mentionné à l'article L. 724-2, après avoir constaté la bonne foi du débiteur, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisit le juge

Source officielle
TJ

Surendettement

68780170fd93c2d1757fed36

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Article L724-3 : Dans le cas mentionné à l'article L. 724-2, après avoir constaté la bonne foi du débiteur, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisit le juge

Source officielle
CA

Chambre étrangers / HO

62ce62f59a20ce9fcf126828

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

L'article L612-3 précise que : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5bbd3db21cbdd8fdc4

Appel

6 novembre 2012

6 novembre 2012

en commettant une erreur de droit, car l'application de l'article L7321-1 du code du travail n'implique aucune requalification du contrat commercial conclu entre les parties mais permet uniquement, si

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc2bd3db21cbdd8e2b3

Appel

21 juin 2011

21 juin 2011

l'article L7231-1.

Source officielle
TJ

Surendettement

6759f8bf3bace64ddb45bf15

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Article L724-3 : Dans le cas mentionné à l'article L. 724-2, après avoir constaté la bonne foi du débiteur, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisit le juge

Source officielle
CA

Rétention Administrative

627ca67f4781dc057dee7906

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

L'article L. 751-10 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile dispose que le risque non négligeable de fuite mentionné à l'article L. 751-9, peut, sauf circonstance particulière

Source officielle
CA

Rétention Administrative

62848f67498a54057d102cda

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

L'article L. 751-10 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile dispose que le risque non négligeable de fuite mentionné à l'article L. 751-9, peut, sauf circonstance particulière

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

628490b3498a54057d10300e

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Sur le moyen tiré de l'irrecevabilité de l'opposition': L'article L712-4 du code de la propriété intellectuelle dispose': «'Dans le délai de deux mois suivant la publication de la demande d'enregistrement

Source officielle
CA

Rétention Administrative

63c79ae4da31367c908eb4d7

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Sur l'irrégularité de l'arrêté de placement en rétention Aux termes de l'article L211-5 du code des relations entre le public et l'administration, 'La motivation exigée par le présent chapitre doit

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

651d02bcfe8d588318c1ad51

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

28 du règlement 604/2013 et des articles 8 à 11 de la directive 2013/33 et requête en prolongation de la rétention administrative Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, "Un étranger ne peut être

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

6312ef3d2e6a8e4f13ca6367

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Les diligences prescrites par l'article L741-3 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile ont donc bien été effectuées.

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

669f477cb8a2ee2bca84af36

Appel

22 juillet 2024

22 juillet 2024

administrative Aux termes de l'article L741-3 du Code de L'entrée et du Séjour des étrangers et du Droit d'asile,"Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66baf709f34129bfe1fee454

Appel

8 août 2024

8 août 2024

L'article L731-1 du même Code prévoit que ' l'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective

Source officielle
CA

2ème Chambre

659f96393328fa00087a253e

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Mme [R] [C] qui se désiste de son appel, devra supporter les dépens en application des articles 399 et 405 du code de procédure civile, en l'absence de convention contraire.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2104026_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2104027_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2104030_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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