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5 495 résultats pour « article L722-11 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Etrangers/HSC

68f07bf78df3795388ea9996

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

L742-5 du CESEDA.

Source officielle

Page 47 sur 275

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CA

Rétention Administrative

69b16d76cdc6046d47484371

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur les conditions de l'article L742-5 du CESEDA Selon les dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, 'A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux

Source officielle
CA

Rétention Administrative

677cc52aaf5a7ad97917abb2

Appel

3 janvier 2025

3 janvier 2025

[J] soutient que les conditions légales de la quatrième prolongation de sa rétention administrative ne sont pas remplies; Selon les dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, 'À titre exceptionnel,

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

6528df14aaebb88318fda432

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Aux termes de l'article L742-1 du Code de L'entrée et du Séjour des étrangers et du Droit d'asile le juge des libertés et de la détention est saisi dans les quarante-huit heures suivant la notification

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

67fde83a9b68debe44f7e90b

Appel

14 avril 2025

14 avril 2025

Les circonstances et conditions exigées par l'article L742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont donc satisfaites et la requête en prolongation de la rétention administrative

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

66335bedc0d3e3fe99cae76e

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

L’autorité administrative fait notamment valoir, sur le fondement de l’article L742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : - que Monsieur [T] [S] n’est en possession d’aucun

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

64e995e81b26a7d96977b616

Appel

25 août 2023

25 août 2023

Par requête en date du 22 août 2023, le préfet de la Gironde a sollicité une deuxième prolongation de la rétention de [C] [G] sur le fondement de l'article L742-4 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

65b20dcbc4cf860008dff501

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

L'article L742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en son alinéa 5 dispose que, « à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69ef1fdccdc6046d47b06160

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Selon l'article L742-4, 'Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69f04571cdc6046d47cd07fb

Appel

25 avril 2026

25 avril 2026

Sur la demande de troisième prolongation : Selon l'article L742-4, 'Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6810620f623750c90e2d7790

Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

Sur les conditions de l'article L742-5 du CESEDA Selon les dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, 'A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

68dec0396af9fd1f8094a464

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le conseil de [G] [H] sollicite le rejet de la prolongation de la rétention sur les moyens suivants : - l’absence de survenance dans le délai de 15 jours d’un des critères posé par l’article L742-5 du

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

69708ea9cdc6046d4714ea10

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

à l'article L. 741-1.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

65a0f0885bbe450008b2d04d

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

NIMES 09 janvier 2024 [L] C/ LE PREFET DES HAUTES ALPES COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 11 JANVIER 2024 (Au titre des articles L

Source officielle
TJ

Surendettement

68701928b8daa57c7f67453b

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Fait à [Localité 11], le 2 juillet 2025.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6870a3252e3e3b1864ce22dc

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

L742-5 du CESEDA Selon les dispositions de l'article L741-3 du CESEDA, 'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

Source officielle
TJ

J.L.D.

698188cecdc6046d47b559de

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

Vu la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment

Source officielle
CA

Rétention Administrative

63c2565e0bfda47c90075ec9

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Aux termes de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le juge des libertés et de la détention peut être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien

Source officielle
TJ

Surendettement

68b9ed2dbfb6c7973607617d

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

CODE DE LA CONSOMMATION Article R.713-11 : S'il n'en est disposé autrement, les jugements et ordonnances sont notifiés au débiteur et aux créanciers intéressés par lettre recommandée avec demande d'avis

Source officielle
CA

Rétention Administrative

68e7451eb214cd5a53bde508

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Pour autant, aux termes de l'article R743-11 alinéa 1 du CESEDA, à peine d'irrecevabilité la déclaration d'appel est motivée.

Source officielle