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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des étrangers-JLD
697afd82cdc6046d47106604
28 janvier 2026
28 janvier 2026
En application de l'article L733-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, « l'ordonnance mentionnée à l'article L. 733-10 est susceptible d'appel devant le premier président
Source officielleChambre des étrangers-JLD
697afd85cdc6046d47106648
28 janvier 2026
28 janvier 2026
En application de l'article L733-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, « l'ordonnance mentionnée à l'article L. 733-10 est susceptible d'appel devant le premier président
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA03256_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée. ».
Source officielleChambre Etrangers/HSC
65321b849e4ea48318f5b0e2
18 octobre 2023
18 octobre 2023
- Sur le défaut d'examen approfondi de la situation et l'erreur manifeste d'appréciation, L'article L741-1 du CESEDA prévoit que l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée
Source officielleDossiers Etrangers
63046db729b92fc563a44749
20 août 2022
20 août 2022
Sur l'erreur manifeste d'appréciation : En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile l'autorité administrative peut placer en rétention, pour
Source officielleRétention Administrative
652a30217ed1ea83181123cf
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, 'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officielleJuge des référés
DTA_2300495_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 février 2023, M.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
651fa529c601f08318991613
4 octobre 2023
4 octobre 2023
, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
659f95ea3328fa00087a2516
10 janvier 2024
10 janvier 2024
L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit
Source officielleRétention admin étrangers
697c48b8cdc6046d47359068
11 janvier 2026
11 janvier 2026
SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION En application de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, "un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le
Source officielleRétention admin étrangers
697a7350cdc6046d4706aa39
5 janvier 2026
5 janvier 2026
L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 30 décembre 2025 par le préfet de Seine-[Localité
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
687b275b30e6dd8e1529bea7
15 juillet 2025
15 juillet 2025
, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1,R743-12 et suivants R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers
Source officielleETRANGERS
69d888cccdc6046d47ba6e9a
9 avril 2026
9 avril 2026
Selon l'article L741-6 du CESEDA, la décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger ou, le cas échéant, lors de sa retenue aux fins de
Source officielleETRANGERS
669f477db8a2ee2bca84af4c
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Aux termes de l'article L741-1 du CESEDA, dans sa version en vigueur jusqu'au 14 juillet 2024, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui
Source officielleJCP/SURENDETTEMENT
69d9833bcdc6046d47d293ac
10 avril 2026
10 avril 2026
[J] [G] ne satisferait pas à la condition de bonne foi prévue à l’article L711-1 du code de la consommation.
Source officielleETRANGERS
669a01b5bf9da27f384b0eec
16 juillet 2024
16 juillet 2024
[E] [V] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 16 juillet 2024 à 10 heures, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de
Source officielleETRANGERS
69ef1ef5cdc6046d47b04b90
23 avril 2026
23 avril 2026
l'administration MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le défaut de motivation de la décision de placement en rétention administrative : L'article L741-6 du CESEDA prévoit que la décision de placement en
Source officielleC.E.S.E.D.A.
6881bec853f7f060d28c799f
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Ainsi la décision est parfaitement motivée au regard des dispositions de l'article L.741-6 du CESEDA et ce moyen sera écarté. 4/ Sur la prolongation de la mesure Aux termes de l'article L741-3
Source officielleC.E.S.E.D.A.
660e43080740db0008fa92c7
3 avril 2024
3 avril 2024
L'ordonnance déférée sera confirmée de ce chef. 3/ Sur la demande de prolongation de la rétention administrative Aux termes de l'article L741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleJuge des libertés
695eb7bbcdc6046d478b13f5
7 janvier 2026
7 janvier 2026
heures suivant l'expiration du délai fixé au premier alinéa de l'article L. 741-10 ou sa saisine en application des articles L. 742-1 et L. 742-4 à L. 742-7.
Source officiellePage 47 sur 227