Aux termes de l'article L742-4 du CESEDA, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.» ; Que l'article

les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922-3 al 1 à 4 du CESEDA ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER en date du 26 octobre 2025 à 10H40 notifiée

L'Article L742-1 du CESEDA dispose que Le maintien en rétention au-delà de quatre jours à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues

Il a fait valoir que l'absence de routing de vol ne s'analysait point en une absence de document de voyage au sens de l'article L742-5 du CESEDA [F] [J] a eu la parole en dernier.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les moyens soulevés et sur la requête préfectorale en prolongation L’article L742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : “A titre exceptionnel

[K] [G], ressortissant algérien a fait l'objet d'un contrôle d'identité conformément à l'article 78-2 al 9 du CESEDA, contrôle dit Schengen.

APPELANT Monsieur [S] [W] [I] né le 27 Octobre 1996 à [Localité 2] de nationalité Algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

janvier 2025 à 10h30, Avons rendu l'ordonnance suivante : Exposé des faits et de la procédure Le 27 mars 2024, le Préfet de la Gironde a pris à l'encontre de M.

Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin

L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 03 janvier 2026 par le préfet des Hauts-de-Seine

L'article L733-10 dispose qu'une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles

Toutefois, l'article R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose que la déclaration d'appel doit être motivée à peine d'irrecevabilité.

Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

SUR LE FOND Aux termes de l’article L742-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux

J'ai 27 ans. Oui, je suis né en 1997. Oui, je suis algérien. Je suis en France depuis environ quatorze mois. Je suis venu clandestinement sur un bateau. Mes parents sont décédés.

J'ai 27 ans. Oui, je suis né en 1997. Oui, je suis algérien. Je suis en France depuis environ quatorze mois. Je suis venu clandestinement sur un bateau. Mes parents sont décédés.

Vu la loi 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive; Vu les articles