R142-1-A du code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions particulières, les demandes portées devant les juridictions spécialement désignées en application des articles L. 211-16 , L. 311

A cette audience, monsieur [D] avait formulé les demandes suivantes: “ Vu les dispositions de l'article R.211-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, Vu les dispositions de l’article

Il convient en conséquence, en application de l’article R221-50 du code des procédures civiles d’exécution de déclarer nulle la saisie du tableau signé [Y].

Celle-ci ne démontre pas que le contrat, conclu avec la société Otis, ne respecterait pas les dispositions de l'article R125-2-1-1 du code de la construction et de l'habitation quant à son contenu.

L211-2, de l'article L211-3, du troisième alinéa de l'article L211-4 et des articles R211-5 et R211-11.

Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 17/02/2026.

Sur la demande d'irrecevabilité du recours L’article R142-10-1 alinéa 1 du Code de la Sécurité sociale prévoit que « le tribunal est saisi par requête remise ou adressé au greffe par lettre recommandée

Les consorts [G] [L], succombant, supporteront in solidum les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

INTIMÉE SARL BENNINGHOVEN [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Blandine ARENTS, avocat au barreau de MEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/02843 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZBVL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 07 JANVIER 2026 N° RG 24/02843 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZBVL

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT DU 24 Septembre 2013 ARRÊT N AD/ SLG Numéro d'inscription au répertoire général : 09/ 01530.

Aux termes des articles L142-4 et R142-1-A du même code, ce recours contentieux doit être précédé d’un recours préalable devant la commission de recours amiable Les délais de recours préalable et de recours

Sur la régularité de la procédure Il résulte des articles L142-1, R142-1 et R142-18 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, que le recours préalable devant la commission

moyen conférant date certaine, le rapport mentionné à l'article L. 142-6 accompagné de l'avis au médecin mandaté par l'employeur à cet effet ; - en vertu de l'article R142-16-3 du code de la sécurité

15/01/2026 ARRÊT N° 2026/17 N° RG 24/03051 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QOVC VF/EB Décision déférée du 01 Juillet 2024 - Pole social du TJ de TOULOUSE (24/60) R.BONHOMME [

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 24/01292 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4NVF MINUTE N° : 24/ Copie exécutoire délivrée le 04/07/2024 à Me

Par application des dispositions de l’article R.142-10-5.

R123-3 du code de la sécurité sociale, le Préfet de la région Ile de France, pris en la personne du directeur régional des Affaires Sanitaires et Sociales d'Ile de France, a été convoqué à l'audience