AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre pôle social
697afb49cdc6046d47101fbb
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L'article R.133-18 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose que " lorsqu'il ne résulte pas d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 du présent code
Source officiellePage 47 sur 56
Cour d'Appel
6253cc3bbd3db21cbdd8f917
25 juin 2012
25 juin 2012
R123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.
Source officielle