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1 111 résultats pour « article R125-18 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre pôle social

697afb49cdc6046d47101fbb

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

L'article R.133-18 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose que " lorsqu'il ne résulte pas d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 du présent code

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cc3bbd3db21cbdd8f917

Appel

25 juin 2012

25 juin 2012

R123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6438f35ba942a604f5e93868

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

R1235-2 du code du travail, qu'une copie du jugement sera adressée par le greffe à Pôle Emploi.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

66177da4e5d80f0008c2e73c

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

[X] [N] devant le tribunal de grande instance, devenu le 1er janvier 2020, par application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 et de ses décrets d'application n° 2019-965 et 2019-966

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

65a97b0619a7f19a78307bb1

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Sur les facteurs de majoration Sur les réparations de l’article 606 du code civil Aux termes de son mémoire, M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fd7c3ccdc6046d470422ea

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 18 décembre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1193, 1343-5 du code civil, des articles L145-41 du code de commerce:

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

686766f67c03803a32c2716f

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La situation des acteurs pendant la période des pratiques reprochées § 18 4. La commercialisation du rhum traditionnel de La Réunion § 19 II.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb5bd3db21cbdd9107c

Appel

5 février 2014

5 février 2014

Elle met l'accent sur l'acharnement judiciaire du syndic de copropriété à son égard et demande à la cour : - vu les articles 4 et 455 du code de procédure civile, - vu les articles L. 221-1 et R. 121

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

616290dbe498f0b428bb83e2

Appel

24 avril 2013

24 avril 2013

L'article L.1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche

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TA

6ème Chambre

DTA_2025265_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6260f9556d9e13277d6e398f

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

à la lumière de l'article 17, paragraphes 1 et 4 de la Directive 1993-104 CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17, paragraphe 1, et 19 de la Directive 2003-88 CE du Parlement européen et du

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

627df93e0d41e0057d43e5ec

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

* * * * * * * * Vu la déclaration de recours à l'encontre de la décision n° 20-D-18 de l'Autorité de la concurrence du 18 novembre 2020 et le mémoire venant à son soutien, déposés au greffe par

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CA

Chambre sociale 4-2

65a0f9e4383a880008fd0a14

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Par acte de commissaire de justice délivré à personne morale le 18 septembre 2023, Mme [Z] a assigné la société Ikea.

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CA

2ème chambre section A

642fb682cece1704f574771a

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

-2, Vu le code des assurances notamment en ses articles L.113-5, L113-1, L.113-11, Vu le code monétaire et financier notamment en ses articles L.152-1 à L152-6, R 152-6 à R152-10, Vu le code des douanes

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CA

2ème Chambre

67ecc5dd955548e0aba49018

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Selon ses dernières conclusions rendues le 13 novembre 2024, la société Edeis Ingénierie demande à la cour de : Vu les articles L12-2, L211-1, L211-2, R121-1, R211-1 et R211-18 du code des procédures

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1ère Chambre D

60324338471da479661e9ed6

Appel

15 mars 2018

15 mars 2018

L'article R121-15 du code des procédures civiles d'exécution relatif à la notification des décisions du juge de l'exécution énonce, en son 2ème alinéa, que en cas de retour au greffe de la lettre recommandée

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CA

9e Chambre B

6162602f8672d229b8816303

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

Il y a lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile et d'allouer à ce titre à l'intimé 1200 € à titre d'indemnité globale.

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

6789f3c2c2a5bdff9702fffe

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

PHARMACIE DE LA GARE [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Matthieu ODIN, avocat au barreau de PARIS, toque : R105 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

67820934fa7a008e5409f3f8

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Février 2021 par le Pole social du TJ d'EVRY RG n° 18/00005 APPELANT Monsieur [IB] [R] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Angélique WENGER, avocat au barreau de PARIS, toque : R123

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CA

Cour d'Appel

6253ca75bd3db21cbdd8b17a

Appel

7 décembre 2007

7 décembre 2007

R165.

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