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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre référés
68e017ac74e929a9d8fa7308
3 octobre 2025
ordonner, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, une expertise judiciaire pour examiner les travaux réalisés par la société B.
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Pôle 6 - Chambre 12
65a23f3d7ca18b0008e58379
12 janvier 2024
à l'article R. 142-1.
JUGES DES LOYERS COMMERC.
679aa431e9a46d1f5a7698fd
7 janvier 2025
L’article L. 145-34 du même code dispose qu’« à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0e28c25a97f0381f52d0
5 février 2015
[I] à hauteur de 1.000 euros outre une indemnité de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile .
Pôle 6 - Chambre 9
6a19238bcdc6046d47535626
28 mai 2026
En l'espèce, la lettre de licenciement du 26 janvier 2022, qui fixe les limites du litige en application des dispositions de l'article L.1232-6 du code du travail, fait état d'une faute grave pour absence
CH1 Loyers Commerciaux
6a0cddeacdc6046d473d9f87
19 mai 2026
délivrée le 19/05/26 aux services des expertises 1copies 1 certifiée conforme délivrée le 19/05/26 au service de la régie TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE CH1 LOYERS COMMERCIAUX JUGEMENT DU 19 MAI
616294dedb5ccebfe3f3a70c
24 avril 2013
La direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'île de France, dite DRASSIF, ainsi que le préfet de région d'Île-de-France ont été appelés en cause, en application de l'article R123-3 du code
Pôle 5 - Chambre 6
61637745f6919f4eda2c390b
19 novembre 2010
personne de son représentant légal ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Rémi PAMART, avoué à la Cour assistée de Me Philippe BIARD, avocat au barreau de PARIS, toque : R146
1ère Chambre
67ee19636cff766e94e38990
2 avril 2025
-oOo- Par déclaration du 26 juillet 2024, Mme [G] a relevé appel de l'entier jugement.
PS ctx protection soc 3
69d7f458cdc6046d47aeb6de
8 avril 2026
Sur la demande de dispense de comparution Aux termes de l’article R142-10-4 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable aux recours formés à compter du 1er janvier 2020, toute
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6a1a78aecdc6046d47752cb9
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 804 du code de procédure civile.
Sécurité sociale
60339639586d524b3581b43d
16 mai 2017
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour un plus ample exposé des moyens des parties, aux conclusions qu'elles ont soutenues lors de l'audience.
2ème chambre
69d5e300cdc6046d477b1769
7 avril 2026
805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Janvier 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant I.
1ère chambre
65aa2902a34ad10008581b62
18 janvier 2024
L'intimée prétend que le contrat a été résilié de plein droit le 26 avril 2017 ; qu'en conséquence, les dispositions de l'article L.113-3 du code des assurances relatives aux contrats non résiliés sont
Chambre Sociale-1ère sect
62c52987a2c42363790799ef
5 juillet 2022
Mme [Y] [G] a contesté cette date et sollicité la mise en 'uvre d'une expertise médicale technique de l'article L 141-1 du code de la sécurité sociale.
Chambre 4 SB
63c10593bf9fd47c90a137b6
12 janvier 2023
Conformément à l'article R142-16 du code de la sécurité sociale, la présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg a ordonné une consultation médicale de M.
Chambre Sociale
6618cf177935f50008be447b
11 avril 2024
Il résulte par ailleurs des dispositions de l'article R 142-16, R142-16-3 et R142-16-4 du code de la sécurité sociale que : - la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction qui peut prendre la
Chambre del'Expropriation
616263c710de15342de1484c
27 septembre 2013
MOTIFS : Sur la déchéance de l'appel : Vu l'article R13-49 du code de l'expropriation ; Madame [T] à déposé son mémoire d'appelant dans les deux mois de sa déclaration d'appel, son appel est en conséquence
chambre 1-7
69cf1a74cdc6046d47ecd9ed
10 avril 2025
Le 26 novembre 2020, à la suite de nouvelles mesures liées au covid, TROIS ETOILES a déclaré un second sinistre.
Pôle 4 - Chambre 1
69e31455cdc6046d47a7a402
17 avril 2026
de Paris - RG n° 21/00953 APPELANTE Madame [L] [J] née le 24 Mai 1987 à [Localité 1], [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Stephan ZITZERMANN, avocat au barreau de PARIS, toque : R149