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1 168 résultats pour « article R201-20 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

MONTREUIL JCP

69d8127fcdc6046d47b0f975

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L’annexe à l’article R221-1 du code de la consommation comprend le modèle de formulaire de rétractation mentionnée dans les dispositions susvisées.

Source officielle

Page 47 sur 59

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TJ

6ème chambre 1ère section

677ecfefb01eea4cf01a4408

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

de l’article 450 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

62c5295ba2c42363790796da

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Enfin, ils fondent leur demande de radiation du Fichier national des incidents de paiement sur l'article R221-39-1 du code de l'organisation judiciaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe8bd3db21cbdd8e98a

Appel

4 octobre 2011

4 octobre 2011

PROMOTION à payer à la SCI LA STARLINE, la somme de 1. 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné la SARL JEAN X...

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

67134bf6208351cec6586639

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Elle revendique en conséquence une indemnisation de 340.000 USD, correspondant à 20% du montant de l'indemnité transactionnelle.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

5fd99459e2f3dc85e1f0be25

Appel

9 janvier 2020

9 janvier 2020

[S] [U] demande à la cour d'appel au visa des articles 23, 29, 32, 35bid, 53, 65 de la loi du 29 juillet 1881 et R211-4 du code de l'organisation judiciaire de : Débouter l'appelant de sa demande

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd6bd3db21cbdd916d5

Appel

4 juin 2014

4 juin 2014

Elle ajoute qu'aucun procès-verbal de signification n'est joint au commandement aux fins de saisie vente litigieux en violation des articles 655 et suivants du code de procédure civile, que les 20 feuillets

Source officielle
TJ

J.E.X

6635295de4b5292aaa662416

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Aux termes de l'article R211-1 du Code des procédures civiles d'exécution, le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers et cet acte contient à peine de nullité notamment

Source officielle
CA

4ème Chambre

5fca80217fdb156f983bcc7f

Appel

24 septembre 2020

24 septembre 2020

Dans ses dernières conclusions en date du 21 décembre 2018, au visa des articles R261-24 du code de la construction et de l'habitation et 1134 et suivants du code civil, la société Arkéa banque entreprises

Source officielle
CA

6ème Chambre

6708c024445a086e2bcedd29

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Le syndicat des copropriétaires soutient dans sa note en délibéré notifiée le 20 septembre 2024, d'une part que le quatrième alinéa de l'article 795 du code de procédure civile autorise l'appel immédiat

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

67f9f6e6190d73a10ce27ccc

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

-20, l'article L. 242-1 ajoute la sanction de la nullité lorsqu'il s'agit d'un contrat conclu hors établissement.

Source officielle
TJ

Jex

68ed40910da7cb996dc8f8b8

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Au soutien de ses demandes, l' URSSAF fait d'abord valoir que l'assignation de Monsieur [G] serait irrecevable par application de l'article R211-1 du code des procédures civiles d'exécution faute d'avoir

Source officielle
TJ

2ème Chambre Construction

686d88aca2273490db10fc95

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Civil, Vu l’article R231-14 code de la construction, FIXER au passif de la liquidation judiciaire de la SAS RESID TECHNOPOLIS représentée par la SELARL [E] [U] prise en la personne de Maître [E] [U] es

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

67f9f3a9a6be9c926c7caa17

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Le grief tiré de ce que la seconde phrase du 1 ° de l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale méconnaîtrait le principe d'égalité devant la loi doit donc être écarté. » Selon l'article 299 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb5bd3db21cbdd9107c

Appel

5 février 2014

5 février 2014

Elle met l'accent sur l'acharnement judiciaire du syndic de copropriété à son égard et demande à la cour : - vu les articles 4 et 455 du code de procédure civile, - vu les articles L. 221-1 et R. 121

Source officielle
TCOM

chambre 1-13

69ce65b8cdc6046d47db79d3

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

[R] [C] et la SARL KPAM demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs prétentions, de : Vu les articles 1131, 1235-5, 1240, 1241 du code civil, Vu les articles 32-1 et 700 du code de procédure

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B65-H4MQ SCCV ALLEES DE NEREIDEc/L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT GIRONDE HABITAT

6274bc0c2799a9057d5dcf4b

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

application au profit de la SCP Gravellier-Lief-De Lagausie-Rodrigues des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce0bd3db21cbdd9193d

Appel

9 juillet 2014

9 juillet 2014

15, 16, 132 et 135 du code de procédure civile, - vu les articles L. 111-10 a1. 2 et R. 221-3 du code des procédures civiles d'exécution, - vu l'article 55 du décret no 67-223 du 17 mars 1967, - vu les

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6349002163d497adffda4178

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Des acomptes ont été réglés entre le 20/11/2010 et le 10/01/2011 à hauteur de la somme globale de 31 899,71 euros.

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

6a174783cdc6046d47269771

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Par courrier du 20 octobre 2022, [C] [H] et [L] [H] ont sollicité la tenue d’un entretien dans le cadre d’un recours hiérarchique tel que prévu par les dispositions de l’article L 54 C du livre des procédures

Source officielle