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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MONTREUIL JCP
69d8127fcdc6046d47b0f975
9 avril 2026
L’annexe à l’article R221-1 du code de la consommation comprend le modèle de formulaire de rétractation mentionnée dans les dispositions susvisées.
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6ème chambre 1ère section
677ecfefb01eea4cf01a4408
7 janvier 2025
de l’article 450 du Code de procédure civile.
Chambre 3 A
62c5295ba2c42363790796da
4 juillet 2022
Enfin, ils fondent leur demande de radiation du Fichier national des incidents de paiement sur l'article R221-39-1 du code de l'organisation judiciaire.
Cour d'Appel
6253cbe8bd3db21cbdd8e98a
4 octobre 2011
PROMOTION à payer à la SCI LA STARLINE, la somme de 1. 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné la SARL JEAN X...
Pôle 5 - Chambre 5
67134bf6208351cec6586639
17 octobre 2024
Elle revendique en conséquence une indemnisation de 340.000 USD, correspondant à 20% du montant de l'indemnité transactionnelle.
TROISIEME CHAMBRE
5fd99459e2f3dc85e1f0be25
9 janvier 2020
[S] [U] demande à la cour d'appel au visa des articles 23, 29, 32, 35bid, 53, 65 de la loi du 29 juillet 1881 et R211-4 du code de l'organisation judiciaire de : Débouter l'appelant de sa demande
6253ccd6bd3db21cbdd916d5
4 juin 2014
Elle ajoute qu'aucun procès-verbal de signification n'est joint au commandement aux fins de saisie vente litigieux en violation des articles 655 et suivants du code de procédure civile, que les 20 feuillets
J.E.X
6635295de4b5292aaa662416
30 avril 2024
Aux termes de l'article R211-1 du Code des procédures civiles d'exécution, le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers et cet acte contient à peine de nullité notamment
4ème Chambre
5fca80217fdb156f983bcc7f
24 septembre 2020
Dans ses dernières conclusions en date du 21 décembre 2018, au visa des articles R261-24 du code de la construction et de l'habitation et 1134 et suivants du code civil, la société Arkéa banque entreprises
6ème Chambre
6708c024445a086e2bcedd29
10 octobre 2024
Le syndicat des copropriétaires soutient dans sa note en délibéré notifiée le 20 septembre 2024, d'une part que le quatrième alinéa de l'article 795 du code de procédure civile autorise l'appel immédiat
Pôle 5 - Chambre 11
67f9f6e6190d73a10ce27ccc
11 avril 2025
-20, l'article L. 242-1 ajoute la sanction de la nullité lorsqu'il s'agit d'un contrat conclu hors établissement.
Jex
68ed40910da7cb996dc8f8b8
10 octobre 2025
Au soutien de ses demandes, l' URSSAF fait d'abord valoir que l'assignation de Monsieur [G] serait irrecevable par application de l'article R211-1 du code des procédures civiles d'exécution faute d'avoir
2ème Chambre Construction
686d88aca2273490db10fc95
7 juillet 2025
Civil, Vu l’article R231-14 code de la construction, FIXER au passif de la liquidation judiciaire de la SAS RESID TECHNOPOLIS représentée par la SELARL [E] [U] prise en la personne de Maître [E] [U] es
Pôle 6 - Chambre 13
67f9f3a9a6be9c926c7caa17
Le grief tiré de ce que la seconde phrase du 1 ° de l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale méconnaîtrait le principe d'égalité devant la loi doit donc être écarté. » Selon l'article 299 du
6253ccb5bd3db21cbdd9107c
5 février 2014
Elle met l'accent sur l'acharnement judiciaire du syndic de copropriété à son égard et demande à la cour : - vu les articles 4 et 455 du code de procédure civile, - vu les articles L. 221-1 et R. 121
chambre 1-13
69ce65b8cdc6046d47db79d3
[R] [C] et la SARL KPAM demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs prétentions, de : Vu les articles 1131, 1235-5, 1240, 1241 du code civil, Vu les articles 32-1 et 700 du code de procédure
2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B65-H4MQ SCCV ALLEES DE NEREIDEc/L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT GIRONDE HABITAT
6274bc0c2799a9057d5dcf4b
5 mai 2022
application au profit de la SCP Gravellier-Lief-De Lagausie-Rodrigues des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
6253cce0bd3db21cbdd9193d
9 juillet 2014
15, 16, 132 et 135 du code de procédure civile, - vu les articles L. 111-10 a1. 2 et R. 221-3 du code des procédures civiles d'exécution, - vu l'article 55 du décret no 67-223 du 17 mars 1967, - vu les
Pôle 4 - Chambre 5
6349002163d497adffda4178
12 octobre 2022
Des acomptes ont été réglés entre le 20/11/2010 et le 10/01/2011 à hauteur de la somme globale de 31 899,71 euros.
3ème Chambre civile
6a174783cdc6046d47269771
26 mai 2026
Par courrier du 20 octobre 2022, [C] [H] et [L] [H] ont sollicité la tenue d’un entretien dans le cadre d’un recours hiérarchique tel que prévu par les dispositions de l’article L 54 C du livre des procédures