alors, selon le moyen, que les sociétés SCREG et ABCI ont agi de concert et se sont comportées l'une et l'autre comme les employeurs du salarié, et que leur comportement entrait dans la définition de l'article

L.125-1" et qu'en vertu des dispositions du sixième alinéa de l'article R.123-35 du même code, dans sa rédaction résultant du décret du 11 juillet 1977, pendant la période de révision du plan d'occupation

marchandage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

5, qu'elle sera notifiée à tous les conseils départementaux de l'Ordre des chirurgiens-dentistes, alors qu'en vertu des dispositions de l'article R. 125-24 du code de la sécurité sociale, les décisions

Il soutient qu'il sollicite l'application des dispositions de l'article R. 125 du code de justice administrative permettant de prononcer le sursis à exécution d'un jugement dont l'exécution risquerait

L. 124-4-8 du code du travail, la suspension du contrat de travail temporaire ne fait pas obstacle à l'échéance de ce contrat, ensuite, qu'il résulte de l'article L. 124-7 que le salarié temporaire est

, [X] et Monsieur, [G], [Z] ont assigné la société PACIFICA à comparaître devant ce Tribunal pour s'entendre : Vu l'article L.125-1 du Code des assurances.

écartée au profit de celle applicable aux biens professionnels dès lors que ces véhicules étaient accidentés, non roulants, dépourvus de carte verte et ne pouvaient circuler, la cour d'appel a violé l'article

qu'il résulte de l'instruction que l'expertise prescrite par le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne dans son jugement du 24 novembre 1981 ayant été exécutée conformément aux dispositions de l'article

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

En ce qui concerne les moyens de légalité interne : Aux termes de l’article L. 125-1 du code des assurances, dans sa rédaction applicable au litige : « Les contrats d'assurance, souscrits par toute

En ce qui concerne les moyens de légalité interne : Aux termes de l’article L. 125-1 du code des assurances, dans sa rédaction applicable au litige : « Les contrats d'assurance, souscrits par toute

, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : RODRIGO Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 12

Il soutient justifier d'un motif légitime au sens de l'article 145 du Code de procédure civile dès lors que divers désordres affectent sa maison.

, suivies de la mention selon laquelle «'le propriétaire, conformément aux dispositions de l'article L.125-5 du code de l'environnement, déclare que l'immeuble n'a subi aucun sinistre ayant donné lieu

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances dans sa rédaction alors applicable : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant

mobilisable de la police catastrophe naturelle souscrite ; que cette indemnisation contractuelle marginale n'interdit en rien à l'assureur GAN d'exciper de la non réunion des conditions d'application de l'article

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 12 septembre 1988 et 12 janvier 1989, présentés pour Mme Y..., demeurant ... ; Mme Y.