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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2 ème Chambre
DTA_2300624_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
5.1 de l’arrêté en cause sont fondées sur l’article R. 214-18-1 du code de l’environnement dont la légalité est contestée dans le cadre d’un recours pendant devant le Conseil d’Etat, de sorte que si ces
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304210_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
En troisième lieu, l'article R. 214-1 du code de l'environnement n'a ni pour objet, ni pour effet d'empêcher le préfet de prévoir que les stations de lavage disposant d'un système de recyclage de l'eau
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201853_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Vu : - le code de l’environnement ; - le code de l’urbanisme ; - l’arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L. 214
Source officielle5ème Chambre
DTA_2109672_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 211-108 du même code : " I.- Les critères à retenir pour la définition des zones humides mentionnées au 1° du I de l'article L. 211-1 sont relatifs à la morphologie des sols
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2204947_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 214-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable à la date de l'arrêté attaqué : " Tout ressortissant étranger non mentionné à
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2202395_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
A B, régulièrement mandaté, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 janvier 2022 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L. 214-3 et
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2306478_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
à déclaration d'installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés au II de l'article L. 214-3 ou arrêté de prescriptions applicable aux installations, ouvrages, travaux et activités objet de la
Source officielle2e chambre civile
686767057c03803a32c27277
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Localité 6] sous le n° B 352 458 368, ayant son siège social sis [Adresse 1], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2402252_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
prolifération de chats dans le logement de Mme A, elle a sollicité le préfet des Yvelines et le Procureur de la République en vue d'une intervention tant sur le fondement de la protection du bien-être animal (article
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:460236.20230210
10 février 2023
10 février 2023
pouvoir la décision implicite du 7 novembre 2021 par laquelle le préfet de la région Cote d'Armor a rejeté leur demande d'abrogation de l'arrêté du 18 avril 2017 portant autorisation unique au titre de l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00187
29 janvier 2008
29 janvier 2008
X..., en sa qualité d'ancien gérant et de liquidateur de cette société, aux fins d'obtenir, sur le fondement des dispositions de l'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle, leur condamnation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101030_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 214-3 du même code : " Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques ainsi qu'envers les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00209_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 214-1 du code de l’environnement : « Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2402314_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 214-6 du code de l'action sociale et des familles : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2603075_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
2025 portant prescriptions spécifiques, au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, à la déclaration loi sur l’eau relative à l’aménagement d’une retenue d’altitude au Roc d’Aude sur la
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01126_20220504
4 mai 2022
4 mai 2022
S'agissant, en second lieu, des prescriptions relatives au barrage, les articles R. 214-122 et suivants du code de l'environnement, qui fixent les règles relatives à l'exploitation et à la surveillance
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
5fca63b53a15d34bf1126656
3 novembre 2020
3 novembre 2020
L'article L. 214-8-1 du même code, dans sa rédaction applicable à compter du 28 juillet 2013, dispose que le fonds commun de placement est constitué à l'initiative d'une société de gestion, chargée de
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
626b816fd1fb03057d9a50f3
28 avril 2022
28 avril 2022
Elle fait également valoir qu'en application des dispositions des articles L.214-181 et L.214-183 du code monétaire et financier, son action est recevable en ce qu'elle a qualité pour représenter le Fonds
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000020871132
8 juillet 2009
8 juillet 2009
; qu'elle constitue une fraude à la loi et méconnaît la mission des sociétés de gestion collective, d'une part, en méconnaissant le champ d'application du droit à la rémunération équitable prévu à l'article
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037834618
19 décembre 2018
19 décembre 2018
Aux termes de l'article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime : " Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques ainsi qu'envers les animaux sauvages apprivoisés
Source officiellePage 47 sur 9414