Aux termes de l'article L. 2412-13 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date des décisions en litige : " La rupture du contrat de travail à durée déterminée du conseiller prud'homme ()

dommages et intérêts pour violation du statut protecteur ; Attendu que, par le moyen annexé au présent arrêt, le salarié fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé ; Mais attendu que l'article

a été ordonnée pour être poursuivies sous le n°RG 19/2423.

Aux termes de l'article L. 2411-1 du code du travail : " Bénéficie de la protection contre le licenciement prévu par le présent chapitre () le salarié investi de l'un des mandats suivants : () / 1° Délégué

R. 1455-6, ensemble l'article L. 2411-7 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient qu'il existe une contestation sérieuse relevant des juges du fond quant

D'autre part, aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 2411-3 du code du travail : " " Le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. /

L. 1331-1, L. 1332-2 et L. 2411-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2411-1, 2°, du code du travail : 4.

de la pêche maritime, de l'article L.2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques, de l'article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales, de l'arrêté n° 2005-2046 du

la pêche maritime, de l'article L.2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques, de l'article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales, de l'arrêté n° 2005-2046 du 9

C... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du

En outre, aux termes de l'article L. 2411-3 du même code : " Le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. () ". 6.

126,alinéa 1 du code de procédure civile ; 2- Sur la demande de réintégration Il est rappelé qu'en application des articles R.1455-5 à R.1455-7 et R.1455-10 du code du travail, ensemble les articles

L. 2411-7 du code du travail et 1134 du code civil.

En application de l'article L. 2411-1 du code du travail, il bénéficiait donc de la protection spéciale contre le licenciement en sa qualité de salarié protégé pendant la durée du mandat augmentée de six

2400 à 2423 et aux articles 3100 à 3104 inclus ainsi qu'à son annexe 6.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 2422-4, L. 2411-1 et L. 2411-22 du code du travail, et l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Invoquant l’article 2 de la Convention, sous son volet procédural, les requérants se plaignaient de la durée excessive de la procédure en dédommagement qu’ils avaient entamée à la suite de l’infection