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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2025:498864.20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
En vertu de l'article L. 523-1 du même code, " les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ", alors que " les décisions rendues
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2025:498888.20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
En vertu de l'article L. 523-1 du même code, " les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ", alors que " les décisions rendues
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02927
5 décembre 2017
5 décembre 2017
Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller Y... et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 385
Source officiellecr
613725b6cd5801467741ff6d
19 août 1997
19 août 1997
l'indépendance des fonctions de conseiller prud'homme et outrages à magistrat, a rejeté ses demandes ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le 1er moyen de cassation, pris de la violation de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2600674_20260206
6 février 2026
6 février 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 523-1 du code de justice administrative : « Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3 (…) sont rendues en dernier ressort. (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2503842_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-2, L. 521-3, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le juge des référés
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2603563_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-2, L. 521-3, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le juge des référés
Source officiellecr
613725a8cd5801467741f914
14 janvier 1998
14 janvier 1998
réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 22 amendes de 220 francs chacune ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2402151_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2025:498876.20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
En vertu de l'article L. 523-1 du même code, " les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ", alors que " les décisions rendues
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2302099_20230220
20 février 2023
20 février 2023
D'une part, s'il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, notamment des articles L. 521-2, L. 521-3, L. 523-1 et R. 522-5, que la demande formée devant le juge
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2407916_20240809
9 août 2024
9 août 2024
Il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le juge des référés
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2510611_20250827
27 août 2025
27 août 2025
Il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 523-1 et R. 522-5, que la demande formée devant le juge des référés sur
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2305338_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
de contravention. / Les dispositions de l'article 529-2 relatives à la requête aux fins d'exonération et à la majoration de plein droit sont applicables ".
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2601148_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-2, L. 521-3, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le juge des référés sur le fondement de l'article
Source officielle3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008188488
2 juillet 2003
2 juillet 2003
L. 522-1 ; qu'aux termes de l'article L. 523-1 : Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort./ Les décisions rendues en
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00723
2 décembre 2020
2 décembre 2020
R. 523-5 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles L. 141-14 et L. 141-17 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.
Source officiellecr
êt attaqué a requalifié les faits poursuivisc/Nicolas Y
613725cbcd58014677420947
8 avril 1999
8 avril 1999
et mise à l'épreuve pendant 3 ans, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 février 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2506558_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le juge des référés
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2311260_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
L. 522-1 ". 3 Il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 521-3, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées
Source officiellePage 47 sur 11443