L'appelante fait valoir de l'irrecevabilité des demandes des époux [O] opposant qu'en matière d'assurance de biens, le bénéficiaire de l'indemnité d'assurance est celui dont le patrimoine a été lésé par

TAZE BERNARD, avocat au barreau de PARIS, toque : D1817 assistés de Me Cécile BONNAT, avocat au barreau de BORDEAUX, plaidant pour la SELARL COUBRIS COURTOIS ET ASSOCIES COMPAGNIE SWISSLIFE ASSURANCES

ils ont la possession, - les condamner en tant que de besoin à leur rembourser l'ensemble des sommes qu'ils ont été amenés à débourser au titre des charges de copropriété, des impôts locaux et de l'assurance

En effet, la question n'est pas de savoir si le véhicule était ou non assuré à la date du 5 octobre 2017 puisqu'en tout état de cause un contrat d'assurance a bien été établi le 17 octobre signé le 25

Par ailleurs, la SA Mma Assurances Iard est bien fondée à se prévaloir de l'application de la franchise au titre des dommages immatériels consécutifs, à savoir 10 % avec un minimum de 475 euros et un maximum

à l'indivision par les dépenses effectuées par l'indivisaire pour la conservation et l'amélioration du bien occupé.

Représentée par : Me Alain FISSELIER de la SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 Assistée par : Me Aurélie TABUTIAUX, avocat au barreau de PARIS, toque : D1416 SOCIÉTÉ SWISSLIFE ASSURANCES

[U] n'est pas précisée, mais les éléments du dossier permettent de retenir qu'il s'agit d'un prêt occasionnel et non de longue durée, de sorte que l'obligation d'assurance pesait bien sur M. [U].

SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS, [Adresse 10], prise en son établissement Agence SWISSLIFE [Localité 14] AYMERIES, [Adresse 1] représentée par Maître Marc-Antoine ZIMMERMANN, avocat au barreau de LILLE,

Sur la créance de Mme [I] [N] au titre des primes d'assurance du bien immobilier L'arrêt du 26 octobre 2016 a dit que Mme [I] [N] est créancière de l'indivision d'une somme de 2 012,35 euros au titre

C... est toujours en arrêt maladie, ne démontre pas être en invalidité et ne l'a pas informée de sa situation, que la caisse primaire d'assurance maladie, bien que sollicitée, n'a manifestement pas effectué

Commune seront ajoutés la taxe foncière et les autres frais, impôts, et taxes y compris le cas échéant la taxe locale d'équipements et la taxe professionnelle. / Les loyers facturés sont hors primes d'assurances

[E] [S] au titre de dépenses personnelles réglées à partir du compte indivis (frais de cantine à hauteur de 870 euros et assurances de biens propres à hauteur de 370 euros).

des premiers juges, que la société Inora life avait méconnu ses obligations légales en s'abstenant de faire référence dans son encadré à la mention prévue par l'article L.132-5 alinéa 2 du code des assurances

fait observer que les demandes formées par la SARL Xylobell découlent d'un manque de diligence de la part de la SCI Adela entraînant une exclusion de garantie ; que la SCI Adela répond que sa police d'assurance

la propriété de la Villa AVHANA le 29 novembre 2019 dans le cadre d'une distribution de dividendes par une attribution en nature ; ce qui est conforté par le fait qu'il est le titulaire du contrat d'assurance

Me Jean-Philippe AUTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0053 ayant pour avocat plaidant : Me David GIBEAULT, SELARL SAUPHAR, avocat au barreau de PARIS, toque : E1195 Société SWISSLIFE ASSURANCES

La SIACI Saint Honoré est une société de conseil et de courtage en assurance de biens et de personnes.

dudit bien.

de l'analyse et de l'interprétation des conventions passées entre les parties, quelle que soit la qualification et les échanges entre les parties, s'agissant d'une défense au fond et pour défaut d'assurance