souffert du dommage directement causé par l'infraction " ; que l'association avait subi, de par les infractions commises par les accusés, un préjudice personnel et direct (atteinte aux intérêts collectifs

d'infractions graves consistant en des recouvrements de très fortes sommes d'argent par le biais de menaces et de violences par les membres d'une équipe de malfaiteurs, les faits reprochés constituant des atteintes

ainsi les propositions d’alimentation doivent être effectuées selon une chronologie respectueuse de la dignité et des besoins du gardé à vue ; Attendu qu’en outre, l’appréciation d’une éventuelle atteinte

Naturalisé mexicain en 2006, il exerce au Mexique le métier de kinésithérapeute mais, depuis 2017, il est l'objet d'atteintes à sa personne de la part d'agents russes utilisant des méthodes cybernétiques

Eu égard au caractère répété et récent des infractions et des condamnations portant atteinte à des personnes ou des biens et à la gravité des faits reprochés, le préfet de la Haute-Garonne n'a pas fait

aux droits de la personne.

Compte tenu du caractère récent de ces faits et de leur nature, en ce qu'ils constituent une atteinte à une personne, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée serait entachée d'une

En droit – Article 8   : La Cour souscrit au constat de la juridiction interne selon lequel l’acte du beau-père était constitutif d’une atteinte à l’intégrité personnelle de la jeune fille.

tenue à réparation d'un dommage résultant d'une atteinte à la personne, quelle que soit la nature de l'événement ayant occasionné ce dommage, énumèrent la liste des prestations versées à la victime ouvrant

Il résulte de l'article 3 de la même loi, que les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis

Toutefois, les fournitures et appareils délivrés sur prescription médicale donnent lieu à indemnisation selon les règles applicables à la réparation des atteintes à la personne.

l'application des articles L211-9 et L211-13 du code des assurances Aux termes de l'article L. 211-9 du code des assurances, « une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours.

double du taux légal du 2 octobre 2005 jusqu'au 21 avril 2008, alors, selon le moyen, que le délai dont dispose l'assureur pour formuler une offre d'indemnisation motivée à la victime qui n'a pas subi d'atteinte

D... qu'en vertu de l'article 3 de la Loi du 5 juillet 1985, les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des atteintes à leur personne qu'elles ont subies.

Cette personne était impatiente. Cette personne a avancé avec son cyclomoteur, elle a marqué un temps d'hésitation puis elle a traversé la nationale.

matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, lorsque les faits -ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité

[G] [U] [E] a fait l'objet le 7 mai 2015 puisse lui être opposé et valoir reconnaissance de violences sur la personne de Mme [F] n'ayant pas entraîné une incapacité de travail supérieure à 8 jours, faits

    Quant à l’étendue de l’obligation d’un Etat de respecter une exception d’immunité souveraine dans des actions en dommages-intérêts pour des atteintes à la personne qui se sont produites dans

GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS géré par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages 'FGAO', dont le siège social est sis [Adresse 3], pris en la personne