Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a relaxé la prévenue, alors que son gérant a confirmé avoir eu connaissance de l'infraction d'excès de vitesse relevée par contrôle automatique et n'a justifié

travaux d'étanchéité dans un regard d'égout de la ville de Rennes ; que le premier est décédé ; que le second a subi une incapacité totale de travail de 221 jours ; que l'examen médical de Denis C..., l'autopsie

Y...et sa mère, Mme Aurora X..., épouse Y..., ont réclamé à M. Franck Z... la restitution de la somme versée.

du maire, qui ne vaut pas permis de construire" ; "que "le prévenu ne saurait non plus arguer d'une erreur de droit invincible résultant de l'autorisation délivrée par le maire dès lors que les paillotes

donnée sans précision de date et purement verbale, ne saurait à l'évidence démontrer ni que le maire avait effectivement donné une autorisation en bonne et due forme ni que le prévenu pouvait se croire

[E] nul car discriminatoire aux motifs qu'il avait été prononcé sans autorisation administrative « sur les faits et le motif économique précédemment invoqués devant l'autorisation administrative, et qui

administrative « sur les faits et le motif économique précédemment invoqués devant l'autorisation administrative, et qui ont donné lieu à une décision de refus d'autorisation du licenciement », la cour

de s'assurer que l'autorisation de perquisitionner s'appliquait à l'appartement précité et qu'aucune atteinte n'a été portée aux droits du requérant ; "alors que la perquisition effectuée à 1 heure

X... l'a assigné afin d'obtenir l'autorisation de la cession ; Attendu que M.

l'article L.2261-14 du code du travail et NAO entérine la définition des emplois et la nomenclature des coefficients 131 V: conducteur à l'embauche (pendant 2 ans maximum). 140 V: conducteur d'autocar

l'article L.2261-14 du code du travail et NAO entérine la définition des emplois et la nomenclature des coefficients 131 V: conducteur à l'embauche (pendant 2 ans maximum). 140 V: conducteur d'autocar

Il invoquait également l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété) et l’article 13 concernant la saisie et la confiscation de son autocar.

Dans ces conditions, en donnant cette autorisation de s'absenter pour toute la journée du 9 février 2012, l'employeur avait implicitement mais nécessairement validé la demande présentée le 20 janvier 2012

en matière de protection de l'environnement, l'article L. 220-1 du code de l'environnement ainsi que les dispositions du décret n° 2020-1492 du 17 novembre 2021 relatif aux critères définissant les autobus

, autocar, câble ou tout système automatique, ou les achats destinés à l'organisation ou à la mise à la disposition d'un exploitant de ces réseaux ". 5.

Y... stipulait que "les contraintes administratives ou financières liées au maintien ou à l'obtention des autorisations d'exploitation seront à la charge de la partie bailleresse" ; que Jacques X...

A... a cédé son droit au bail à la société A... alimentation en vertu d'une autorisation par acte sous seing privé du 2 janvier 1974 revêtue de la signature de Gustave X..., lequel est décédé le 14 juin

de visite et demandé l'annulation des saisies effectuées ; Attendu que le directeur général des finances publiques fait grief à l'ordonnance d'infirmer l'autorisation de visite à l'égard de la société