proportionnelle assise sur les revenus non-salariés de l'année en cours et appelée à titre provisionnel en fonction des revenus professionnels libéraux de l'avant dernier exercice ou à défaut sur une base

' sur la période à temps plein : La cour relève que le "salaire de base" du bulletin de paie est systématiquement inférieur au salaire de base forfaitaire contractuel.

' sur la période à temps plein : La cour relève que le "salaire de base" du bulletin de paie est systématiquement inférieur au salaire de base forfaitaire contractuel.

A titre très subsidiaire, elle a déclaré contester le montant calculé sur des bases forfaitaires.

référence de la victime le taux d’incapacité permanente défini par l’article L. 434‑2 du même code, la rente d’accident du travail doit être regardée comme ayant pour objet exclusif de réparer, sur une base

L'URSSAF justifie ensuite le chiffrage du redressement sur une base forfaitaire, en application de l'article L. 242-1-2 du Code de la sécurité sociale, faute d'éléments comptables réels et en l'absence

qui lui est assignée par ces dispositions législatives et à son mode de calcul en fonction du salaire, la pension d'invalidité doit être regardée comme ayant pour objet exclusif de réparer, sur une base

dispositions de l'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale et à son mode de calcul en fonction du salaire, la pension d'invalidité doit être regardée comme ayant pour objet exclusif de réparer, sur une base

Pour les deux premières années d'activité, les cotisations provisionnelles sont calculées sur la base d'un revenu forfaitaire fixé par décret après consultation des conseils d'administration des organismes

[Y] présentait un décompte fût-il établi sur la base forfaitaire des heures réalisées sur une période postérieure ; qu'en retenant cependant, pour débouter le salarié de sa demande de ce chef, qu'en l'absence

L'indemnisation du déficit fonctionnel temporaire doit être établie sur une base forfaitaire de 20 euros par jour. Par suite il y a lieu de mettre la somme totale de 858 euros à la charge du CHAR.

s'ajoute notamment une prime forfaitaire dite PRU (part de rémunération uniforme) de "648,l3 F".

[F] dès le 5 juillet 2018 à 18h45, il se garde bien de compléter qu'il s'agissait d'une embauche prévue le 6 juillet 2018 à 19h30, comme il ressort des réquisitions adressées par les gendarmes à la base

[U] était consolidé à la date du 18 octobre 2019 et lui aurait attribué un capital basé sur un taux d'incapacité permanente partielle de 5%, ou une rente, selon les parties. Le 04 novembre 2020, M.

pharmaceutique, avenant relatif aux frais de logement et de nourriture des visiteurs médicaux, faisait valoir que le visiteur médical passant une nuit hors du domicile a droit à un remboursement forfaitaire

son mode de calcul, en fonction du salaire, fixé par l'article R. 341-4 du code de la sécurité sociale, la pension d'invalidité doit être regardée comme ayant pour objet exclusif de réparer, sur une base

déboutés de leur réclamation dès lors qu'en vertu de l'accord d'entreprise du 9 avril 1999 réduisant la durée de travail de 39 à 35 heures sur l'année, la durée hebdomadaire de travail a été ramenée à une base

Il est plafonné à la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l’intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active.