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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
68edd8f387178132e1935068
13 octobre 2025
différent et moins prégnient de la menace en cause (condamnation récente, qualification des faits, quantum de la peine), force est de relever que cette condamnation suffit à imposer de conférer un caractère
cr
61372585cd5801467741e74b
17 mai 1993
défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Juliusz X... coupable du délit d'abandon de famille qui lui est reproché ; "aux motifs que ""l'effet suspensif
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2530753_20251023
23 octobre 2025
introduit le 16 octobre 2025 le recours spécial prévu par les dispositions des articles L. 614-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, auquel s’attache un caractère
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2403251_20240506
6 mai 2024
de la décision portant obligation de quitter le territoire français, en raison du caractère suspensif du recours en annulation formé par M.
Chambre des Rétentions
69ce01becdc6046d47d2d8e8
1 avril 2026
Sur le caractère suspensif de l'appel : Aux termes des articles L. 743-22 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsque le procureur de la République demande
688731701692fcf85d581f12
25 juillet 2025
68f1d5b50b565ec7590f7b75
16 octobre 2025
61372634cd58014677423c19
26 février 2002
qu'en ne s'étant pas prononcée sur la demande de dispense de peine d'amende formée par le prévenu, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs ; " alors, enfin, qu'en raison du caractère
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2517611_20251022
22 octobre 2025
le territoire français pendant une durée d’un an sont irrecevables en raison du caractère suspensif du recours en annulation présenté par M.
62e8be894f6d33e2e97f09cd
29 juillet 2022
; - Vu l'appel de ladite ordonnance, interjeté le 27 juillet 2022, à 17h32, par le préfet de police ; - Vu l'ordonnance du 28 juillet 2022 conférant un caractère suspensif au recours du procureur
62cd0f13e91c8e9fcf0712ff
9 juillet 2022
- Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 08 juillet 2022 à 15h29 par le procureur de la République près le TJ de Paris, avec demande d'effet suspensif ; - Vu l'appel de ladite ordonnance,
644a1293656d26d0f8b57ef6
26 avril 2023
- Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 24 avril 2023 à 15h57 par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, avec demande d'effet suspensif ; - Vu l'appel de ladite
644a1293656d26d0f8b57f06
l'appel ou la décision au fond ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 24 avril 2023 à 17h32 par le procureur de la République pres le tribunal judiciaire de Paris, avec demande d'effet suspensif
64bb73490d42fcd969e7ceed
21 juillet 2023
à la disposition de la justice pendant un délai de 10 heures à compter de la notification de l'ordonnance au procureur de la République et le cas échéant, jusqu'à ce qu'il soit statué sur l'effet suspensif
64d47e2f9cde2fd969f22f96
9 août 2023
677cc325cf451bb7cd9292f7
6 janvier 2025
tribunal judiciaire de Meaux déclarant la procédure irrégulière, rejetant la requête du préfet de la Seine Saint Denis , ordonnant la remise en liberté de Monsieur [S] [B] sous réserve de l'appel suspensif
64db1578e5e55ad9697a5945
12 août 2023
rencontrer un médecin et s'alimenter; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 10 août 2023 à 16h01 par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, avec demande d'effet suspensif
8ème chambre
DTA_2103250_20221230
30 décembre 2022
dépôt d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et demandes ont un caractère
CH 2 JU
DTA_2303077_20231221
21 décembre 2023
séjour et de procéder au réexamen de sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de rétablir le caractère
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2403015_20240411
11 avril 2024
portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant le pays de destination et interdisant le retour sur le territoire français pour une durée d'un an, en raison du caractère
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