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DÉCISION / ECLI
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DATE
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soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02076
15 novembre 2023
de chantier, ne peut fonctionner sans l'assistance du personnel de la société APS, sans autrement justifier en fait cette constatation, la cour d'appel, qui a statué par voie de simple affirmation, a
cr
édure suiviec/Fernand X
61372618cd58014677422e99
5 février 2003
Combustibles ; que le préjudice allégué de ce chef n'est ni distinct ni purement personnel ; que ce chef de demande sera rejeté ; que, sur le préjudice moral, la société Nervol a déclaré sa créance à Me
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300548
6 juillet 2022
engagé dans un processus irréversible de libération de ces derniers ; que l'existence d'un tel processus ne peut être caractérisée qu'au regard des démarches personnellement effectuées par le locataire
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01437
5 décembre 2023
qu'elle a personnellement subis pendant son enfance, auquel est directement lié la partie civile, personne publique, le critère de l'animosité personnel doit être apprécié de façon souple ; qu'en l'espèce
613726a2cd580146774273e7
3 octobre 2007
, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 30 janvier 2007, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01252
23 novembre 2022
, [P] [R], agissant à la fois pour la société Nijman Winnen et pour la société Glass Partners Transports, n'avaient ni un caractère loyal ni un caractère sérieux s'agissant d'une recherche de reclassement
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01396
8 décembre 2021
Après un résumé de l'audit, C [D] a souhaité un tour de table, personne n'avait de commentaire particulier.
14CH SURENDETTEMENT
69d04fb1cdc6046d470a77eb
3 avril 2026
Elle conteste notamment le caractère frauduleux de la deuxième dette de la CAF du Morbihan d’un montant de 7.008,60 euros.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200688
18 mai 2017
visé par le tireur et qu'il a donc bien été victime d'un fait, volontaire ou non, qui présente le caractère matériel d'une infraction et que, si les dispositions de l'article 706-3 du code de procédure
ECLI:FR:CCASS:2022:C200720
30 juin 2022
, ils avaient adopté une attitude déloyale envers leurs ex-bailleurs en multipliant les procédures pour retarder la rupture du bail ; qu'en se déterminant ainsi par des motifs impropres à caractériser
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00168
26 février 2025
Il a également indiqué que le caractère régulier des notes de frais transmises était le signe d'un accord sur la pratique de faire endosser par la société ses dépenses personnelles.
61372644cd58014677424407
26 mai 2004
222-28 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Daniel X... coupable d'agressions sexuelles sur les personnes
6137246ecd58014677415700
30 juin 2004
Attendu, selon ces textes que les recours des tiers payeurs s'exercent dans les limites de la part d'indemnité qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, à l'exclusion de celle, de caractère
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00334
16 mars 2022
[H], salarié de l'association Bâtiment CFA Normandie a saisi la juridiction prud'homale de demandes à caractère indemnitaire, présentant en cause d'appel des demandes nouvelles relatives à la régularisation
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00826
30 septembre 2020
et circonstanciés, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser un préjudice d'anxiété personnellement subi par chacun des défendeurs aux pourvois et a donc privé sa décision de base
61372294cd580146773febae
7 décembre 1995
que, toutefois, en ce qui concerne le gardiennage, le tribunal d'instance, en relevant que "les horaires, le déroulement des rondes, la procédure d'agrément et les contraintes de sécurité liées au caractère
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02865
14 janvier 2020
R... pour les délits d'établissement et d'usage d'un faux certificat sanitaire à l'exportation, ainsi que des faits de poursuites visant la personne morale, mais l'ont déclaré coupable pour le surplus
613723cacd5801467740e368
18 juillet 2001
vérifié, notamment au vu du contrat de travail et de la lettre de mission de l'employeur concernant le poste occupé, si Mme A..., ainsi qu'elle le soutenait, n'exerçait pas "une fonction de conduite du personnel
613726aacd58014677427896
sa participation personnelle à l'infraction qui lui est reprochée ; "alors, d'une part, que, selon les conclusions et pièces versées aux débats par les prévenus, la qualité de coassurée de la société
613725c6cd580146774206d7
5 mai 1998
procédure pénale ; Que, dès lors, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; II - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 27 janvier 1998 : Vu les mémoires personnels
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