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210 026 résultats pour « caractere personnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02076

Cassation

15 novembre 2023

15 novembre 2023

de chantier, ne peut fonctionner sans l'assistance du personnel de la société APS, sans autrement justifier en fait cette constatation, la cour d'appel, qui a statué par voie de simple affirmation, a

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Fernand X

61372618cd58014677422e99

Cassation

5 février 2003

5 février 2003

Combustibles ; que le préjudice allégué de ce chef n'est ni distinct ni purement personnel ; que ce chef de demande sera rejeté ; que, sur le préjudice moral, la société Nervol a déclaré sa créance à Me

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300548

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

engagé dans un processus irréversible de libération de ces derniers ; que l'existence d'un tel processus ne peut être caractérisée qu'au regard des démarches personnellement effectuées par le locataire

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01437

Cassation

5 décembre 2023

5 décembre 2023

qu'elle a personnellement subis pendant son enfance, auquel est directement lié la partie civile, personne publique, le critère de l'animosité personnel doit être apprécié de façon souple ; qu'en l'espèce

Source officielle
CC

cr

613726a2cd580146774273e7

Cassation

3 octobre 2007

3 octobre 2007

, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 30 janvier 2007, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01252

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

, [P] [R], agissant à la fois pour la société Nijman Winnen et pour la société Glass Partners Transports, n'avaient ni un caractère loyal ni un caractère sérieux s'agissant d'une recherche de reclassement

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01396

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

Après un résumé de l'audit, C [D] a souhaité un tour de table, personne n'avait de commentaire particulier.

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TJ

14CH SURENDETTEMENT

69d04fb1cdc6046d470a77eb

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Elle conteste notamment le caractère frauduleux de la deuxième dette de la CAF du Morbihan d’un montant de 7.008,60 euros.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200688

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

visé par le tireur et qu'il a donc bien été victime d'un fait, volontaire ou non, qui présente le caractère matériel d'une infraction et que, si les dispositions de l'article 706-3 du code de procédure

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200720

Cassation

30 juin 2022

30 juin 2022

, ils avaient adopté une attitude déloyale envers leurs ex-bailleurs en multipliant les procédures pour retarder la rupture du bail ; qu'en se déterminant ainsi par des motifs impropres à caractériser

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00168

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

Il a également indiqué que le caractère régulier des notes de frais transmises était le signe d'un accord sur la pratique de faire endosser par la société ses dépenses personnelles.

Source officielle
CC

cr

61372644cd58014677424407

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

222-28 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Daniel X... coupable d'agressions sexuelles sur les personnes

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CC

civ2

6137246ecd58014677415700

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

Attendu, selon ces textes que les recours des tiers payeurs s'exercent dans les limites de la part d'indemnité qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, à l'exclusion de celle, de caractère

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00334

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

[H], salarié de l'association Bâtiment CFA Normandie a saisi la juridiction prud'homale de demandes à caractère indemnitaire, présentant en cause d'appel des demandes nouvelles relatives à la régularisation

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00826

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

et circonstanciés, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser un préjudice d'anxiété personnellement subi par chacun des défendeurs aux pourvois et a donc privé sa décision de base

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soc

61372294cd580146773febae

Cassation

7 décembre 1995

7 décembre 1995

que, toutefois, en ce qui concerne le gardiennage, le tribunal d'instance, en relevant que "les horaires, le déroulement des rondes, la procédure d'agrément et les contraintes de sécurité liées au caractère

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02865

Cassation

14 janvier 2020

14 janvier 2020

R... pour les délits d'établissement et d'usage d'un faux certificat sanitaire à l'exportation, ainsi que des faits de poursuites visant la personne morale, mais l'ont déclaré coupable pour le surplus

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soc

613723cacd5801467740e368

Cassation

18 juillet 2001

18 juillet 2001

vérifié, notamment au vu du contrat de travail et de la lettre de mission de l'employeur concernant le poste occupé, si Mme A..., ainsi qu'elle le soutenait, n'exerçait pas "une fonction de conduite du personnel

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CC

cr

613726aacd58014677427896

Cassation

3 octobre 2007

3 octobre 2007

sa participation personnelle à l'infraction qui lui est reprochée ; "alors, d'une part, que, selon les conclusions et pièces versées aux débats par les prévenus, la qualité de coassurée de la société

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CC

cr

613725c6cd580146774206d7

Cassation

5 mai 1998

5 mai 1998

procédure pénale ; Que, dès lors, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; II - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 27 janvier 1998 : Vu les mémoires personnels

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